Interventions sur "personnalité"

...t, ajoutant que le Gouvernement semblait vouloir ainsi prévenir tout risque d'élection partielle. Il a souligné que ce dispositif faisant de l'ancien ministre l'arbitre de son propre sort au Parlement n'était pas satisfaisant. Il a jugé que l'indépendance de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution n'était pas assurée par l'article 1er du projet de loi ordinaire, relevant que les personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le Président du Sénat et celui de l'Assemblée nationale, appartenant aujourd'hui à la même sensibilité politique, représentaient la moitié de son effectif et auraient voix prépondérante en son sein. Sur le calendrier de la réforme, il a estimé qu'il aurait été plus pertinent de procéder en premier lieu à l'adoption des textes prévoyant le re...

a souligné qu'en pratique, il ne serait pas possible de nommer une personnalité qualifiée rejetée par un vote à la majorité simple d'une commission parlementaire.

...on indépendante amenée à se prononcer publiquement sur tout projet ou toute proposition de répartition des sièges de députés ou de sénateurs et, en second lieu, d'habiliter le Gouvernement à adapter les circonscriptions des élections législatives par la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Concernant la commission indépendante, il a souligné que la procédure de nomination des personnalités qualifiées permettrait dans les faits d'écarter une personne en butte à un vote de rejet à la majorité simple des commissions permanentes compétentes du Parlement et que de nombreuses garanties étaient apportées pour assurer sa liberté de fonctionnement, ajoutant que la commission était de facto une nouvelle autorité administrative indépendante. Il s'est demandé si le projet de loi ordinaire ét...