Interventions sur "redécoupage"

...députés au moins devaient être élus dans chaque département. Il a indiqué que l'article 2 du projet de loi ordinaire habilitant le Gouvernement à opérer une nouvelle répartition des sièges de députés par la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution encadrait cette habilitation avec plusieurs critères dégagés par le Conseil constitutionnel en 1986. Il a souligné que le processus de redécoupage pouvait être comparé à un véritable « parcours du combattant » pour le Gouvernement puisque les ordonnances pourraient faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat avant la ratification et que celle-ci ne pourrait pas être implicite conformément à l'article 38 de la Constitution, nécessitant un nouvel examen parlementaire avant une probable saisine du Conseil constitutionnel.

a constaté que la suppression du principe de l'élection d'un député au moins dans chaque collectivité d'outre-mer par les députés n'empêchait pas le Gouvernement de prévoir la création de ces deux sièges dans les ordonnances prévoyant le redécoupage des circonscriptions.