Interventions sur "siège"

...aux sénateurs, cette déclinaison demeurant posée par la loi organique en ce qui les concerne. Il a noté que le projet de loi ordinaire dans sa rédaction initiale, posait le principe de l'élection d'au moins un député dans chaque collectivité d'outre-mer, mais que ce principe avait été supprimé par l'Assemblée nationale. Estimant que dans le dispositif gouvernemental relatif à la répartition des sièges de députés, le nombre de députés des départements constituait une variable d'ajustement, puisqu'il dépendait de la fixation du nombre de députés élus dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France, il s'est interrogé sur la nécessité de maintenir la règle républicaine selon laquelle deux députés au moins devaient être élus dans chaque département. Il a indiqué que...

a constaté que la suppression du principe de l'élection d'un député au moins dans chaque collectivité d'outre-mer par les députés n'empêchait pas le Gouvernement de prévoir la création de ces deux sièges dans les ordonnances prévoyant le redécoupage des circonscriptions.

...ernement à redécouper les circonscriptions législatives. Rejoignant les propos du rapporteur sur le « parcours du combattant » commencé par le Gouvernement, il a estimé qu'il ne paraissait pas normal de fixer le nombre de députés des départements en fonction du nombre de députés arrêté pour les Français établis hors de France et les collectivités d'outre-mer. Il a rappelé que la répartition des sièges de députés devait avant tout s'appuyer sur le critère de population, ajoutant que ces derniers n'étaient pas les députés d'un département mais ceux de la Nation.

...enant acte du choix du Gouvernement et de l'Assemblée nationale de prévoir l'élection des députés élus par les Français établis hors de France au scrutin majoritaire à deux tours dans plusieurs circonscriptions, il a souligné que les députés devraient effectuer des milliers de kilomètres pour aller à la rencontre de leurs électeurs. Concernant la base démographique retenue pour l'attribution des sièges de députés élus par les Français établis hors de France, il a rappelé que le Gouvernement prenait pour référence le nombre d'inscrits au registre des Français établis hors de France mais tenait compte du fait qu'une partie des Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires votant en France pour tout ou partie des scrutins ne devaient pas être comptés deux fois po...

a déclaré que les suppléants et suivants de liste ayant remplacé les actuels membres du Gouvernement au Parlement avaient pu lors de leur entrée à l'Assemblée nationale ou au Sénat, espérer conserver leur siège jusqu'au renouvellement normal du mandat et que la mise en place ultérieure d'un dispositif de remplacement temporaire au Parlement des parlementaires devenus ministres susceptible de les concerner pouvait, selon certains juristes, engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois. Soulignant l'inadaptation de la carte cantonale actuelle avec l'existence de cantons éclatés entre plusieurs cir...

...aire et qu'elle avait été modifiée par les députés à sa propre initiative, au terme d'un dialogue fructueux avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Il a indiqué que le projet de loi ordinaire avait en premier lieu pour objet de préciser la composition et le fonctionnement de la commission indépendante amenée à se prononcer publiquement sur tout projet ou toute proposition de répartition des sièges de députés ou de sénateurs et, en second lieu, d'habiliter le Gouvernement à adapter les circonscriptions des élections législatives par la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Concernant la commission indépendante, il a souligné que la procédure de nomination des personnalités qualifiées permettrait dans les faits d'écarter une personne en butte à un vote de rejet à la majo...