Interventions sur "infraction"

... convention de Montego Bay, celle-ci n'a pas été transposée en droit interne. Par ailleurs, la loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime, qui contenait des dispositions relatives à la piraterie, a été abrogée par la loi du 20 décembre 2007 sur la simplification du droit. Le projet de loi ne crée pas une nouvelle incrimination de piraterie mais il détermine les infractions susceptibles d'être commises par les pirates en se référant à des incriminations déjà existantes du code pénal susceptibles de répondre aux actes de piraterie, tels que définis par la Convention de Montego Bay. Il est proposé de se limiter aux infractions les plus graves : - le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, lorsqu'il implique au moins deux navires ; - ...