Interventions sur "privation"

...de chambre le 29 mars 2010, dans lequel la Cour de Strasbourg a constaté une violation par la France de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'occasion d'une opération d'interception d'un navire suspecté de se livrer au trafic de produits stupéfiants. En l'espèce, il a été reproché à la France de ne pas disposer, à cette époque, d'un cadre légal suffisant organisant les conditions de privation de liberté à bord d'un navire. Si ce contentieux est survenu à l'occasion d'une opération de lutte contre le trafic de stupéfiants, il concerne l'ensemble des opérations de police en mer, que ce soit la lutte contre la piraterie, l'immigration illégale ou la pêche illicite. Dans son arrêt du 29 mars 2010, la Cour européenne des droits de l'homme, réunie en grande chambre, n'a toutefois pas repris...