Interventions sur "intégré"

...en donnant acte au président de la commission des lois et au rapporteur qu'il était impossible, en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009, de ne pas l'inscrire dans le Règlement du Sénat. Il a déclaré qu'il rappellerait en séance publique la logique d'asservissement dans laquelle le Parlement se trouvait ainsi placé. Il a par ailleurs estimé que, au-delà des dispositions intégrées, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel, dans le Règlement, il conviendrait de tirer parti des ressources de la pratique pour instaurer des solutions adaptées. Relevant que le débat engagé était très important pour la démocratie, mais restait un débat interne au Parlement, M. Bernard Frimat a noté que la procédure du temps globalisé, constitutive selon lui d'une véritable négati...

...e progression à étudier. Il a par ailleurs pris acte avec regret de la décision du Conseil constitutionnel imposant la présence du Gouvernement en commission, considérant que la proposition de résolution devrait en tirer toutes les conséquences et imposer la publicité des réunions de commission. Abordant la question de l'examen des amendements, il a rappelé qu'à l'heure actuelle, certains étaient intégrés au texte de la commission, certains n'étaient pas retenus, et d'autres enfin n'étaient déposés qu'au moment de l'examen du texte en séance publique. Pour éviter les confusions qui pourraient résulter d'une telle répartition, il a plaidé en faveur d'une meilleure valorisation, au sein du rapport comme dans l'exposé du rapporteur en séance publique, des amendements qui auraient été intégrés au tex...

a estimé qu'il n'était pas souhaitable que les amendements déposés en commission mais non intégrés au texte établi par cette dernière soient à nouveau déposés en séance publique dès lors qu'ils n'avaient que peu de chance d'y être adoptés. Quant à la publicité des travaux des commissions, il a souligné qu'une telle mesure nécessiterait des locaux et des moyens nouveaux et a considéré que, dans ces conditions, il n'était pas souhaitable d'envisager cette question dès à présent. En outre, il a ...

Tout en admettant l'ambiguïté des dispositions constitutionnelles sur ce point, M. Hugues Portelli a relevé que la notion de minorité recouvrait tout à la fois une signification numérique et une signification politique et rappelé qu'un certain nombre de groupes n'appartenaient ni à la majorité, ni à l'opposition. Enfin, la commission n'a pas intégré un amendement de M. Michel Charasse tendant à préciser que le droit de créer une commission ou une mission d'information n'est pas automatique et ne peut s'exercer que s'il n'y a pas d'opposition. Le rapporteur a, à cet égard, rappelé que l'article 2 de la proposition de résolution instituait un droit de tirage annuel pour la création de commissions d'enquête ou de missions d'information au profi...

A l'article 23 (discussion commune), la commission n'a pas intégré un amendement de Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et des membres du groupe CRC-SPG tendant à supprimer la nouvelle règle excluant les amendements de suppression de la discussion commune. M. Patrice Gélard, rapporteur, a relevé la nécessité d'éviter la discussion commune d'un trop grand nombre d'amendements, afin de préserver la clarté et l'intérêt des débats. Il a jugé que le risque ...

A l'article 32 (services et comptabilité) la commission a intégré un amendement du rapporteur, prévoyant que le compte rendu annuel d'activité de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne est présenté devant le Bureau du Sénat non seulement par le président de cette commission, mais aussi par son rapporteur. M. Patrice Gélard, rapporteur, a précisé que cette modification renforçait le pluralisme sénatorial, puisque le pré...