Interventions sur "navire"

...sein du secteur du transport maritime ont en effet conduit les représentants des États, des armateurs et des gens de mer à élaborer cette convention, dans le cadre de l'Organisation internationale du Travail (OIT). L'objectif affiché consiste en la mise en place de normes sociales internationales minimales destinées à garantir une concurrence loyale. L'introduction d'une certification sociale des navires par l'État du pavillon et d'un mécanisme de contrôle des navires par l'État du port doit permettre sa mise en oeuvre effective. La principale nouveauté consiste en la mensualisation du paiement des salaires, qui doit être au moins équivalent au minimum établi par l'OIT. Celle-ci a fixé le minimum accordé aux matelots qualifiés à 585 dollars mensuels (426 euros) pour l'année 2014. Cette conventio...

...eil applicables à l'équipage dans le cadre du cabotage avec les îles et mettre ainsi en place un noyau dur analogue à celui de la directive n°96/71 relative au détachement des travailleurs ; Estime que la Commission européenne doit présenter une proposition législative destinée à transposer la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1986 et à détailler le lien substantiel entre le navire et l'État du pavillon ; Considère que la plupart des missions des services nautiques s'apparentent à des missions de service public et estime, en conséquence, que la volonté de la Commission européenne de diminuer les coûts des services portuaires ne saurait avoir pour effet de libéraliser les services nautiques ; Juge que la proposition de la Commission européenne de libéraliser l'accès aux s...

a indiqué que le Sénat était saisi, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navire, adopté par la Haute assemblée le 18 septembre 2007, puis par l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier. Ce texte prévoit d'ouvrir aux ressortissants européens l'accès aux fonctions de capitaine et de suppléant de celui-ci à bord des navires battant pavillon français, la Commission européenne estimant que la réserve de nationalité est contraire au droit européen et ayant engagé contre la France...

...it part de sa convergence de vues sur les exigences de maîtrise de la langue et du droit français ainsi que sur l'idée d'un contrat passé entre les écoles de la marine marchande et les élèves, qui permettrait de relancer la filière. En réponse à M. Ladislas Poniatowski, M. Charles Revet, rapporteur, a précisé que l'arrêté devant fixer la proportion minimale de ressortissants européens à bord des navires immatriculés sous pavillon français n'avait pas encore été pris, cette proportion s'élevant, sur les navires immatriculés au registre international français n'ayant pas bénéficié d'une aide fiscale à l'acquisition, à 25 % des effectifs.