Interventions sur "pavillon"

...s. Notre collègue Fabienne Keller avait déjà constaté dans son rapport sur les mégacamions les écarts de rémunérations et de conditions de travail au sein de l'Union européenne. L'élargissement de l'Union européenne a contribué à dresser une nouvelle carte du transport routier marquée par une prédominance des entreprises des pays d'Europe centrale et orientale. La Pologne possède ainsi le premier pavillon routier en Europe. La part de marché européen du pavillon français évaluée à 50 % en 1999 a été ramenée à 10 %, dix ans plus tard, 21 000 emplois étant supprimés dans l'intervalle. La fin du secteur français du transport routier de marchandises à l'international est, dans ces conditions, actée par nombre d'opérateurs. Cette évolution n'est pas sans incidence sur les marchés nationaux. À l'issue ...

...(COM (2013) 798 final) ; Vu la directive n°2009/13/CE du Parlement eu du Conseil du 16 février 2009 mettant en oeuvre l'accord européen conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ; Vu la directive n°2009/21/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 sur le respect des obligations des États du pavillon met en place le système d'audit par ces pays et introduit la certification sociale ; Vu la directive n°2013/38/CE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive n°2009/16 relative au contrôle par l'État du port permet aux États membres d'assurer le respect des exigences de la Convention et organise une procédure de traitement des plaintes spécifiques ; Vu la di...

a indiqué que le Sénat était saisi, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navire, adopté par la Haute assemblée le 18 septembre 2007, puis par l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier. Ce texte prévoit d'ouvrir aux ressortissants européens l'accès aux fonctions de capitaine et de suppléant de celui-ci à bord des navires battant pavillon français, la Commission européenne estimant que la réserve de nationalité est contraire au droit européen et ayant engagé contre la France, le 15 février 2007, un recours en manquement. Le contexte a quelque peu évolué depuis l'examen au Sénat en première lecture, puisque la France a été condamnée, le 11 mars 2008, par la Cour de justice des communautés européennes. Celle-ci a en effet jugé que l...

...de vues sur les exigences de maîtrise de la langue et du droit français ainsi que sur l'idée d'un contrat passé entre les écoles de la marine marchande et les élèves, qui permettrait de relancer la filière. En réponse à M. Ladislas Poniatowski, M. Charles Revet, rapporteur, a précisé que l'arrêté devant fixer la proportion minimale de ressortissants européens à bord des navires immatriculés sous pavillon français n'avait pas encore été pris, cette proportion s'élevant, sur les navires immatriculés au registre international français n'ayant pas bénéficié d'une aide fiscale à l'acquisition, à 25 % des effectifs.