Interventions sur "délit"

...tion. Si les résultats obtenus en matière de sécurité depuis plusieurs années sont positifs, les forces de police et de gendarmerie et la justice rencontrent toujours des difficultés particulières pour contrer certaines formes de délinquance, telles que les cambriolages ou les violences commises à l'encontre des personnes vulnérables. La LOPPSI offre de nouveaux instruments pour lutter contre ces délits que je proposerai d'améliorer. Les nombreux responsables de la politique de sécurité, les magistrats et les personnalités qualifiées que j'ai entendus m'ont éclairé, suggéré des améliorations. Nous avons reçu également M. Brice Hortefeux, qui porte ce texte, élaboré à l'origine par Mme Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur. La programmation budgétaire englobe les missions Sécurité et Séc...

...oi sur la vente à la sauvette. Tout n'est pas abordé dans la LOPPSI, je songe à la revente sur Internet : faut-il insérer les dispositions correspondantes dans le présent projet ? Je souligne également que l'article 24 sexies traite des violations de la réglementation applicable aux professions exercées dans les lieux publics ; or il est situé dans le livre IV du code pénal, relatif aux crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique. La proposition de loi, elle, les inclut dans la catégorie des crimes contre les biens. La commission devra trancher.

L'amendement n° 73 vise à modifier la rédaction du délit d'usurpation, en remplaçant « faire usage » par « usurper ». L'amendement n°73 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Par l'amendement n° 74 je vous propose de supprimer cet article qui transforme, de façon inopportune, le délit d'occupation abusive de halls d'immeubles en une contravention de cinquième classe. L'amendement n° 74 est adopté. L'article 24 decies A est supprimé.

Mon amendement n° 86 rectifié crée un délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains. Actuellement ce délit n'existe pas.

Mais le délit ne survient qu'après, si l'on a une mauvaise intention. Et si le conducteur a un malaise ?

Mon sous-amendement n° 89 réécrivait l'amendement de M. Lefèvre mais il est inutile après la rectification précisant que le délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains n'est constitué que si cette pénétration a lieu sans l'accord du conducteur. Le sous-amendement n° 89 est retiré. L amendement n° 86 rectifié n'est pas adopté.

Mon amendement n° 77 précise que les délits prévus par le code de la route ne sont pas concernés par la requête en exonération, contrairement aux contraventions. L'amendement n° 77 est adopté. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.