Interventions sur "atteinte"

...souligné que l'accroissement du nombre d'affaires concernant des violences sexuelles commises sur des mineurs au sein de leur famille dans les rôles des cours d'assises était réellement préoccupant, il a constaté que, en dépit de l'existence de dispositions civiles relatives aux prohibitions en matière de mariage ainsi que de dispositions pénales réprimant plus sévèrement les viols, agressions et atteintes sexuelles commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, la législation ne reconnaissait à aucun moment, de façon explicite, la notion d'inceste. Il a rappelé que la présente proposition de loi, issue d'une initiative de Mme Marie-Louise Fort, députée, élue de l'Yonne, s'inscrivait dans une réflexion qui n'était pas nouvelle car, en 2005, M. Christian Estrosi, député, é...

a fait observer qu'il n'était pas cohérent de définir la notion de contrainte alors que celles de violence, surprise ou menace ne le sont pas. Il lui a semblé que la notion de contrainte était consubstantielle à l'existence d'atteintes sexuelles imposées à des mineurs par une personne ayant autorité au sein d'une famille.

a fait observer que la référence aux violences commises au sein de la famille permettrait de résoudre en partie les difficultés évoquées. A l'article 2 bis (aggravation des peines encourues en cas d'atteintes sexuelles commises sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage), la commission a adopté un amendement de suppression présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, les auteurs de cet amendement ayant fait valoir que cette disposition n'avait pas sa place dans cette proposition de loi dont la visée est essentiellement in...