Interventions sur "divergences"

a indiqué qu'il serait, à titre personnel, favorable à cet amendement de précision, qui permettrait notamment d'éviter des divergences de jurisprudence entre les juridictions. En conséquence, la commission des lois a décidé que, dans l'hypothèse où cet amendement viendrait à être déposé par le Gouvernement, elle s'en remettrait à la sagesse du Sénat.