Interventions sur "incestueuse"

... l'enfant lorsque les parents de ce dernier n'y sont plus aptes. Il a ainsi attiré l'attention sur le fait que la législation française, en matière de répression de la délinquance sexuelle, était aujourd'hui considérée comme étant l'une des plus efficaces et des plus sévères d'Europe. a toutefois attiré l'attention sur le climat particulièrement destructeur dans lequel se déroulent les violences incestueuses : il s'agit toujours de situations dans lesquelles l'agresseur abuse de l'affection et de la confiance que l'enfant a placées en lui, ce qui met la victime dans une situation d'incompréhension totale par rapport aux violences qui lui sont infligées. Selon lui, la spécificité de ces violences, au regard des traumatismes profonds qu'elles engendrent, mérite d'être reconnue en tant que telle. En ou...

a marqué l'importance de respecter la douleur des victimes d'inceste qui, très souvent, n'arrivent pas à reconstruire leur vie lorsqu'elles ont subi des violences sexuelles incestueuses quand elles étaient enfants. Néanmoins, il a constaté que le texte voté par l'Assemblée nationale présente un grand nombre de fragilités juridiques qui risquent de rendre difficile son application par les juridictions. De ce point de vue, il a salué la démarche équilibrée proposée par le rapporteur. Par ailleurs, il a indiqué qu'il est important de ne pas confondre la notion d'inceste elle-même,...

a rejoint les observations précédemment formulées et estimé que le travail réalisé par le rapporteur avait le mérite de répondre aux attentes des victimes tout en aplanissant les difficultés créées par les dispositions adoptées par les députés. Elle a considéré que les violences sexuelles incestueuses avaient toujours existé mais a constaté qu'une partie des victimes osaient enfin s'exprimer sur ce sujet et porter ces affaires devant la justice. Elle a rappelé qu'elle avait voté la disposition portant à vingt ans le délai de prescription en matière de viols et agressions sexuelles sur mineurs car la question de la dénonciation des faits et des auteurs est une question particulièrement doulour...

a fait valoir qu'en raison de l'indétermination qui entoure la notion même d'inceste, il avait souhaité que les violences sexuelles soient qualifiées d'incestueuses et non d'inceste, afin de ne pas introduire de confusion quant aux relations qui pourraient être consenties entre des adultes de la même famille. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le fait que, si les associations de victimes de violences incestueuses étaient très attachées à cette proposition de loi tendant à inscrire explicitement l'inceste dans le code pénal, les associations de protect...

a pour sa part estimé que cette définition posait de réels problèmes juridiques et qu'il convenait de préciser que la notion de contrainte résulte de la nature incestueuse même des violences sexuelles infligées.

... soeurs tout comme les personnes appartenant à la même famille. Il a indiqué que le groupe socialiste voterait l'amendement du rapporteur qui apportait une réelle amélioration au texte adopté par l'Assemblée nationale, tout en constatant que l'inceste ainsi juridiquement défini ne correspondrait qu'imparfaitement à l'inceste « anthropologique ». En effet, il a relevé que les relations sexuelles incestueuses entre personnes majeures ne seraient pas qualifiées d'inceste au sens de la loi.

a indiqué que, en Mayenne, les rôles des cours d'assises comprenaient une part très importante d'affaires impliquant des violences incestueuses. Il a souligné que, dans le texte voté par l'Assemblée nationale, un viol qui serait commis par un fils sur sa mère ne serait pas qualifié d'incestueux. Dans ces conditions, il a souhaité que le paragraphe inséré dans le code pénal soit intitulé « De l'inceste commis sur des mineurs ».

...nt abrogé par le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires ». A l'article 6 bis (constitution de partie civile par les associations de lutte contre l'inceste et désignation systématique d'un administrateur ad hoc), la commission a intégré un amendement du rapporteur tendant à atténuer le caractère systématique de la désignation de l'administrateur ad hoc en cas de violences sexuelles incestueuses pour réserver le cas où les parents ne sont pas responsables de l'agression incestueuse. A l'article 7 (remise d'un rapport au Parlement sur la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles), la commission a intégré un amendement du rapporteur tendant à reporter de six mois la date de dépôt du rapport établi par le Gouvernement sur les modalités de prise en charge des victimes de violenc...