Interventions sur "pénal"

... de nombreux enfants et adolescents en France. Après avoir souligné que l'accroissement du nombre d'affaires concernant des violences sexuelles commises sur des mineurs au sein de leur famille dans les rôles des cours d'assises était réellement préoccupant, il a constaté que, en dépit de l'existence de dispositions civiles relatives aux prohibitions en matière de mariage ainsi que de dispositions pénales réprimant plus sévèrement les viols, agressions et atteintes sexuelles commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, la législation ne reconnaissait à aucun moment, de façon explicite, la notion d'inceste. Il a rappelé que la présente proposition de loi, issue d'une initiative de Mme Marie-Louise Fort, députée, élue de l'Yonne, s'inscrivait dans une réflexion qui n'ét...

..., et les violences commises dans le cercle familial sur des mineurs. Il a estimé que de telles violences ne sont malheureusement pas nouvelles, mais que, au cours des quarante dernières années, de réels progrès ont été faits en matière de dénonciation de tels actes. Il a considéré que, si certaines associations de victimes réclament une reconnaissance explicite de la notion d'inceste, la décision pénale ne peut pas tenir lieu de soin à elle seule. Particulièrement réservé sur ce texte compte tenu des difficultés juridiques qu'il entraînerait dans un système répressif qui fonctionne aujourd'hui de façon satisfaisante, il a indiqué, tout en saluant les avancées réalisées grâce au travail du rapporteur, que le groupe socialiste ne prendrait pas part au vote lors de l'examen de ce texte en séance p...

...is de reconnaître les violences incestueuses lorsque leur dénonciation est faite au moment du divorce des parents, les enfants étant alors soupçonnés d'être instrumentalisés par l'un d'entre eux : s'il peut arriver que des accusations soient mensongères, il n'en demeure pas moins que certaines victimes ont parfois du mal à se faire entendre. En outre, elle a souligné que la sévérité du dispositif pénal n'était pas favorable à de telles dénonciations car certains enfants peuvent craindre de faire condamner leur agresseur, qui est aussi un proche parent, à une lourde peine de prison. Elle a enfin constaté que la question de l'inceste n'était pas tant celle de son inscription explicite dans le code pénal que celle de la formation des professionnels de l'enfance et de la prise en charge des victime...

...es soient qualifiées d'incestueuses et non d'inceste, afin de ne pas introduire de confusion quant aux relations qui pourraient être consenties entre des adultes de la même famille. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le fait que, si les associations de victimes de violences incestueuses étaient très attachées à cette proposition de loi tendant à inscrire explicitement l'inceste dans le code pénal, les associations de protection de l'enfance étaient en revanche plus réservées sur ce point.

a indiqué que, en Mayenne, les rôles des cours d'assises comprenaient une part très importante d'affaires impliquant des violences incestueuses. Il a souligné que, dans le texte voté par l'Assemblée nationale, un viol qui serait commis par un fils sur sa mère ne serait pas qualifié d'incestueux. Dans ces conditions, il a souhaité que le paragraphe inséré dans le code pénal soit intitulé « De l'inceste commis sur des mineurs ».

...on présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, les auteurs de cet amendement ayant fait valoir que cette disposition n'avait pas sa place dans cette proposition de loi dont la visée est essentiellement interprétative et le rapporteur ayant constaté que, en tout état de cause, la définition de la contrainte morale désormais inscrite dans le code pénal conduirait les juridictions à délaisser la qualification d'atteinte sexuelle au profit de celles de viol ou d'agression sexuelle, punissables de peines plus graves. En conséquence, l'article 2 bis a été supprimé du texte adopté par la commission. A l'article 4 (mission d'information des écoles, des collèges et des lycées en matière de violence et de sexualité et sensibilisation des professionnel...