Interventions sur "aboutissait"

...ésente proposition avait précisément pour objet de mettre un terme en autorisant la déduction intégrale des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs. a rappelé que le plafond de déduction de 4.489 euros concernait aussi bien les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice que les pensions alimentaires versées spontanément à un enfant majeur, précisant que ce montant aboutissait à ne jamais accorder un avantage qui puisse excéder l'avantage maximal résultant de l'attribution d'une demi-part de quotient familial. Le plafonnement de la demi-part avait été mis en place au début des années quatre-vingt, mais la règle antérieure, c'est-à-dire l'absence de plafonnement des avantages familiaux, avait cependant été maintenue au profit des parents débiteurs de pensions alimentair...

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, après avoir pris acte de la position de principe adoptée par M. Philippe Adnot, a rappelé à M. Jean-Pierre Masseret que le droit applicable aboutissait bien à une incohérence temporelle du traitement fiscal des pensions alimentaires versées aux enfants lorsqu'ils devenaient majeurs, de nature à emporter sa pleine conviction quant à l'intérêt de corriger la législation en cause. Il a ensuite indiqué à M. Paul Girod que la prise en compte du handicap se faisait, d'une part, au travers d'une majoration du quotient familial lorsque les enfants étaie...

Pour sa part, M. Yves Fréville a indiqué que le texte, au motif de parvenir à une continuité du traitement des situations dans le temps, aboutissait à sacrifier l'équité horizontale entre couples mariés et divorcés, ce qui l'amenait à être défavorable à la proposition. Afin d'être complet, M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, avait déjà déposé un amendement sur le projet de loi de finances pour 2006 ayant le même objet que la présente proposition, qui devait ...