Interventions sur "alimentaires versées"

...en de son enfant, il se voyait appliquer un plafond de déduction de 4.489 euros dès lors que l'enfant devenait majeur, alors que ce plafond ne s'appliquait pas tant que l'enfant était mineur. Il en résultait une discontinuité de traitement du débiteur de la pension, à laquelle la présente proposition avait précisément pour objet de mettre un terme en autorisant la déduction intégrale des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs. a rappelé que le plafond de déduction de 4.489 euros concernait aussi bien les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice que les pensions alimentaires versées spontanément à un enfant majeur, précisant que ce montant aboutissait à ne jamais accorder un avantage qui puisse excéder l'avantage maximal résultant de l'attribution d'une demi-part de quotient...

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, après avoir pris acte de la position de principe adoptée par M. Philippe Adnot, a rappelé à M. Jean-Pierre Masseret que le droit applicable aboutissait bien à une incohérence temporelle du traitement fiscal des pensions alimentaires versées aux enfants lorsqu'ils devenaient majeurs, de nature à emporter sa pleine conviction quant à l'intérêt de corriger la législation en cause. Il a ensuite indiqué à M. Paul Girod que la prise en compte du handicap se faisait, d'une part, au travers d'une majoration du quotient familial lorsque les enfants étaient titulaires d'une carte d'invalidité, et d'autre part, en offrant la possibilité de les...