Interventions sur "consistant"

...plafonnement de la demi-part avait été mis en place au début des années quatre-vingt, mais la règle antérieure, c'est-à-dire l'absence de plafonnement des avantages familiaux, avait cependant été maintenue au profit des parents débiteurs de pensions alimentaires versées au titre d'enfants mineurs. Au total, M. Philippe Marini, rapporteur général, a identifié deux raisonnements concurrents, l'un consistant à rechercher l'équité horizontale en comparant la situation fiscale des couples mariés et des couples séparés, ce qui aboutissait au rejet de la proposition et tendait même à remettre en cause la déductibilité intégrale des pensions alimentaires versées au titre d'enfants mineurs, l'autre consistant à s'attacher à la continuité du traitement fiscal des situations en cours, ce qui aboutissait à ac...

...et de loi de finances pour 2006 ayant le même objet que la présente proposition, qui devait ainsi être considérée comme une résurgence du dernier débat budgétaire et non comme un texte entièrement nouveau qui aurait eu vocation, bien entendu, à figurer dans une loi de finances. Au total, il s'agissait ici d'un cas particulier, ne remettant évidemment pas en cause les orientations de la commission consistant à éviter toute dépense nouvelle et à traiter toute matière fiscale dans une loi de finances.