Interventions sur "lien"

L'amendement n° 3 pose problème. En effet, en vertu d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, doivent être déclarés irrecevables en deuxième lecture, les amendements qui ne présentent pas de lien direct avec les articles restant en discussion. C'est également le cas pour les amendements 10, 12, 13 et 14.

Je ne suis pas d'accord avec votre argumentation juridique. Ce n'est pas vrai qu'il n'y a pas de lien entre cet amendement et le texte. Permettez-moi d'avoir une certaine suspicion sur l'interprétation qui est ici faite de cette jurisprudence dans la mesure où cela ne concerne que les amendements portant articles additionnels. Doit-on comprendre que cela créera un précédent ?