Interventions sur "cumul"

...e et André Lardeux, visant à faire prendre en charge par la collectivité les frais d'accueil d'urgence ou d'accueil temporaire en crèche des enfants de bénéficiaires de minima sociaux en recherche active d'emploi. A l'article 10 bis (pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 113 du Gouvernement, visant à limiter le cumul des sanctions administratives et pénales encourues par un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) en cas de fraude. A l'article 10 ter (pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 114 du Gouvernement, visant à limiter le cumul des sanctions administratives et pénales encourues par un bénéficiaire de l'allocation de ...