Interventions sur "allemagne"

...évu par la directive. Cette interprétation, qui pourrait se heurter à la vision de la CJUE, est à géométrie variable et pourrait justifier la passation de marchés sans publicité aux industriels nationaux travaillant dans un secteur stratégique, même pour des marchés en dehors de ce secteur. Concernant la Suède, une loi spécifique devrait être votée pour compléter le code des marchés publics. L'Allemagne transposera vraisemblablement la directive par des amendements à une loi existante et par une réglementation du gouvernement. Les exigences européennes ne seront cependant reprises que pour les marchés supérieurs aux seuils. Les autres dispositions de la directive devraient être transposées dans un texte de niveau réglementaire distinct de ceux qui régissent les marchés civils. Contrairement à la...