Interventions sur "ceci"

Je me permets de vous renvoyer à mon rapport écrit en première lecture. S'agissant du Royaume-Uni, afin de protéger ses intérêts industriels, le ministère de la défense prévoit d'utiliser l'article 346 TFUE bien que ceci ne soit pas prévu par la directive. Cette interprétation, qui pourrait se heurter à la vision de la CJUE, est à géométrie variable et pourrait justifier la passation de marchés sans publicité aux industriels nationaux travaillant dans un secteur stratégique, même pour des marchés en dehors de ce secteur. Concernant la Suède, une loi spécifique devrait être votée pour compléter le code des march...