Interventions sur "civils"

...chés publics. L'Allemagne transposera vraisemblablement la directive par des amendements à une loi existante et par une réglementation du gouvernement. Les exigences européennes ne seront cependant reprises que pour les marchés supérieurs aux seuils. Les autres dispositions de la directive devraient être transposées dans un texte de niveau réglementaire distinct de ceux qui régissent les marchés civils. Contrairement à la France, celui-ci ne comprendrait pas de renvoi vers des articles applicables aux marchés civils : la recherche de l'efficacité opérationnelle au bénéfice de l'activité du pouvoir adjudicateur semble avoir prévalu. Le ministère pilote est celui de l'économie. L'Allemagne a jusqu'à présent assimilé l'article 346TFUE à la liste de 1958. Ceci ne peut plus être le cas aujourd'hui :...