Interventions sur "espagne"

...e la directive fait l'objet de discussions internes. Concernant l'Italie, il n'est pas prévu pas de dispositif spécifique concernant la maitrise de l'accès au marché par les opérateurs d'États tiers, les instruments proposés par la directive en matière de sécurité d'approvisionnement ou d'information apparaitraient suffisants. Si tel n'était pas le cas, l'article 346TFUE sera utilisé. Enfin, l'Espagne prévoit de transposer la directive dans une loi spécifique. Son actuel code des marchés publics exige que les opérateurs économiques d'un pays tiers démontrent la réciprocité de l'accès au marché entre l'Espagne et ce pays tiers. Ce principe devrait être reconduit pour la transposition de la directive MPDS. Un bref débat s'est ensuite engagé au terme duquel, suivant l'avis de son rapporteur, la ...