Interventions sur "accident"

C’est un débat que nous avons depuis plusieurs années, et la commission des affaires sociales s’est toujours prononcée contre la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail.

...sance des amendements afférents à cet article, je crois que nous ne pouvons pas nous prononcer aussi simplement sur la suppression de cette disposition. En outre, il a été clairement expliqué que, contrairement à ce qui est écrit dans la presse ou à ce que veulent nous faire croire nos collègues de gauche, il ne s’agit pas d’une imposition totale de l’ensemble des indemnités versées au titre des accidents du travail. Aussi, pour avoir un débat complet, nous devons étudier les propositions qui sont faites, lesquelles tendent à présenter des solutions pour rendre le système plus juste.

Lorsqu’il s’agit d’une maladie contractée dans l’entreprise, par exemple un rhume ou une grippe, les indemnités sont fiscalisées. En cas d’accident du travail – j’ai été victime d’un lumbago au bureau, qui peut vous immobiliser pendant près d’un mois –, pourquoi ne le seraient-elles pas ? Telles sont les raisons pour lesquelles, alors que je m’apprêtais à me prononcer en faveur de ces amendements de suppression, je ne les voterai pas.

Si le débat est aussi passionné, c’est parce qu’il est très important. Il touche à des victimes, des personnes qui, dans leur chair, ont subi ou subissent des accidents du travail. Un tel débat n’est jamais simple : s’en prendre à des victimes, c’est très grave. En fait, il n’y a rien de pire ! Monsieur le ministre, dans le grand bassin d’emploi de ma région, siège du constructeur automobile PSA Peugeot Citroën, sur les 15 000 ouvriers travaillant sur le site de Sochaux, nombreux sont ceux qui paient l’impôt sur le revenu. Revêtir la fiscalisation des accide...

M. Martial Bourquin. Aujourd’hui, il nous est proposé de frapper des victimes d’accidents du travail. C’est une position moralement inacceptable et insoutenable. Vous la soutenez, prenez-en la responsabilité, mais je vous souhaite bien du plaisir pour l’expliquer dans vos circonscriptions !

Monsieur le ministre, jusqu’à présent, le Gouvernement s’était toujours opposé, dans cette enceinte, à la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail. Or il a fallu que, à l’Assemblée nationale, le président du groupe UMP, principale formation de soutien au Gouvernement, introduise cet amendement pour que vous l’acceptiez. À vrai dire, et sans faire un point d’histoire, M. Copé est passé maître dans l’art d’ajouter quelques milliards d’euros – 25 milliards d’euros depuis 2002 – en matière de dépenses fiscales. En effet, c’est lu...

Je veux rappeler que, en 2008, selon les chiffres officiels, ont été dénombrés plus de 700 000 accidentés du travail. Parmi ceux-ci, 569 n’ont pas survécu et, comme l’a souligné tout à l’heure Thierry Foucaud, deux salariés meurent chaque jour au travail. En outre, plus de 44 000 salariés ont subi une mutilation en 2008, ayant entraîné une incapacité permanente. L’ensemble de ces accidents du travail ont représenté, en moyenne, 35 millions de journées d’indemnisations. À ces chiffres, il faudrai...

Pour réduire le nombre d’accidents du travail, il faudrait agir sur plusieurs axes : adopter des mesures strictes de protection de tous les travailleurs, améliorer les conditions de sécurité dans les métiers à risques et permettre plus de contrôles dans les entreprises. Il faudrait également interdire ou, du moins, encadrer strictement les nouvelles formes de management, qui aggravent la dangerosité tant physique que mentale au ...

M. Jean-Pierre Godefroy. Je voudrais resituer le débat. Vous vous apprêtez à fiscaliser les indemnités de personnes qui, à la suite d’un accident du travail, voient leurs ressources amputées de 40 % : telle est bien votre proposition.

...sence d’indemnisation intégrale, un dispositif de non-fiscalisation. Si vous voulez le remettre en cause, il faudrait mener une étude approfondie. Mais, aujourd'hui, à l’inverse, vous voulez fiscaliser pour faire entrer de l’argent dans le budget, sans engager aucune négociation entre les salariés et le patronat, sans instaurer aucune discussion, sans prendre aucune mesure pour lutter contre les accidents du travail. Autrement dit, vous décidez de fiscaliser sans aucune concertation. Cela, c’est totalement injuste ! L’exemple que vous avez cité du qui se fracture un doigt de pied pourrait prêter à rire si l’on ne savait ce que représente un accident du travail. J’ai tenté de vous le faire comprendre tout à l'heure : quand une personne rentre chez elle accidentée du travail, c’est bien souvent un...

...nsation du préjudice subi et, d’autre part, la même indemnité en ce qu’elle correspond à un revenu de remplacement. C’est une bonne chose ! Notre excellente collègue député Marie-Anne Montchamp a considéré que ce revenu de remplacement était l’équivalent de l’indemnité qui serait versée en cas de maladie. L’Assemblée nationale a donc décidé de ne fiscaliser que la part de l’indemnité journalière-accident du travail équivalant à l’indemnité journalière de maladie, aujourd’hui soumise à l’impôt sur le revenu. Cette solution présente l’avantage de ne fiscaliser que partiellement les indemnités journalières-accident du travail. Toutefois, ce dispositif pose des difficultés techniques de mise en œuvre et des difficultés en termes d’équité. C’est pourquoi je suis amené à vous soumettre le présent ame...

...te indemnité, selon qu’ils sont couverts ou non par une convention collective. Cet amendement – même si je partage les intentions de son principal auteur – me paraît présenter un risque de complexité. Il est beaucoup plus simple de ne fiscaliser que 50 % de l’indemnité journalière par référence à la proportion moyenne que représenteraient les indemnités maladie par rapport au total des indemnités accident du travail. La commission souhaite donc que les auteurs de l’amendement n° II-28 rectifié veuillent bien le retirer au bénéfice de son propre amendement.

...isions déjà tout à l’heure, ce risque est réel. L’ancien président de la commission des affaires sociales Nicolas About a, quant à lui, prévu que ne seraient fiscalisées que les indemnités journalières excédant 1, 6 SMIC. Cela veut donc dire que la fiscalisation va aller très bas et toucher des revenus très modestes, contrairement à ce que l’on essaie de nous faire croire. Le rapporteur pour les accidents du travail et maladies professionnelles sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre collègue Gérard Dériot, a proposé que soient fiscalisées les indemnités journalières excédant 86 % du revenu journalier antérieur. On voit bien que tous nos collègues – même ceux qui sont favorables à cette fiscalisation – prennent de réelles précautions pour éviter que ne soient pénalisées...

Après le paysan de l’Île-de-Ré contraint de payer l’impôt de solidarité sur la fortune, voici le trader victime d’un accident du travail en se cassant un doigt de pied au volant de sa Porsche !

L’amendement présenté par M. le rapporteur général ne change rien. La réparation de l’entier préjudice – dont nous avons parlé tout à l’heure – de l’accidenté du travail n’existe pas et vous voulez encore diminuer ses droits. Rogner sur ses droits, c’est, d’une certaine manière, affirmer qu’il a commis une faute en se blessant. C’est pourquoi nous désapprouvons cet amendement et, comme nos collègues du groupe socialiste, nous voterons contre.

Je remercie M. le rapporteur général de nous faire revenir au droit, ce qui, en ce lieu, est important et n’exclut pas la compassion à l’égard des victimes d’accidents du travail. Cet amendement ne remet aucunement en cause l’indemnisation du préjudice qui, bien sûr, ne sera pas soumise à l’impôt. Mais il s’agit de trouver une voie de droit pour que les indemnités des accidents du travail soient soumises au régime qui leur est applicable. L’Assemblée nationale, par une construction assez subtile, a essayé de nous ramener dans le droit. Nous avons emprunté ce...

...dées de près. Il n’y a donc pas lieu de le prolonger. En acceptant une dépense fiscale de 185 millions d’euros, alors que vous avez adopté tout à l’heure l’amendement de M. le rapporteur général qui vise à fiscaliser une partie des indemnités du travail, pour 135 millions d’euros, vous faites clairement une lecture sélective des dépenses fiscales. On ne peut comparer l’indemnité journalière pour accident du travail à une niche fiscale !