Interventions sur "indemnité"

...président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen d’un article qui a déjà fait couler beaucoup d’encre ; au Sénat, le débat n’est pas nouveau, mais je dois avouer qu’il me choque toujours autant, comme il choque nos concitoyens : il suffit pour s’en convaincre de lire le sondage publié ce matin dans Le Parisien. Il s’agit, en l’occurrence, de fiscaliser les indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, au nom d’une prétendue équité fiscale. Le gain attendu est de 150 millions d’euros, c’est-à-dire une goutte d’eau. Cette mesure est d’autant plus choquante que, depuis 2007, notre système fiscal n’a jamais été aussi injuste : le bouclier fiscal remet en cause l’un de ses principes fondamentaux, celui de l’universalité de l’impôt ; il...

Ces indemnités ne compensent donc que très partiellement la perte de rémunération due à l’accident, et leur défiscalisation contribue à atténuer la perte de revenu ainsi engendrée. C’est ça, l’équité ! À l’inverse, et comme le note très justement M. Marini dans son rapport, « [...] le dispositif adopté par l’Assemblée nationale pourrait entraîner de fortes disparités de traitement entre les assurés. En effet,...

Monsieur le ministre, vous avez déclaré devant l’Assemblée nationale, s’agissant de l’imposition des indemnités journalières des accidentés du travail, ne pas comprendre « pourquoi toutes les indemnités sont fiscalisées et pas celles-ci ». L’incompréhension que vous manifestez ici ne peut être, de mon point de vue, qu’un symptôme de fatigue, de surmenage ou les effets secondaires de l’action en service commandé. Dans un souci de bonne pratique républicaine, je vais donc à mon tour rappeler les raisons de...

Dans son avis, le bureau du Conseil économique, social et environnemental ne s’y est pas trompé : « [...] les victimes d’accidents du travail demeurent des victimes et les indemnités qu’elles perçoivent à ce titre ne doivent pas [...] relever d’un traitement fiscal différent de celui des indemnités obtenues, par exemple, à l’occasion d’un accident de la circulation ». On ne peut être plus clair ! C’est d’ailleurs en cela que votre projet est moralement scandaleux, et j’y insiste : vouloir taxer les indemnités des accidentés du travail revient à nier leur statut de victimes....

... ce n’est rien de moins que l’un des principes fondamentaux de notre droit social que vous attaquez. Comme nous le savons tous, le régime des indemnités pour accident du travail est un régime forfaitaire qui ne couvre que 60 % à 80 % du salaire plafonné. Cela signifie que, dans un contexte difficile, souvent chargé de souffrances physiques et psychologiques, qui s’accompagnent d’une large augmentation des frais médicaux et, quelquefois, des frais d’aménagement de vie, l’on ne perçoit plus qu’une fraction de ses revenus habituels. Dès lors, le Co...

...imant ces lois iniques, et non en s’en prenant aux salariés victimes d’accidents du travail ! La France qui vous intéresse, ce n’est pas la France qui se lève tôt et qui travaille plus, c’est la France qui se tait et accepte, la France qui se résigne. Ce qui me préoccupe encore plus, c’est que cet article tend ni plus ni moins à banaliser complètement les accidents du travail, en soumettant les indemnités compensatrices y afférentes au même régime fiscal que les autres revenus. Cette banalisation en elle-même est insupportable. Les professions les plus fréquemment touchées par les accidents du travail sont souvent très dangereuses, comme celles du bâtiment. Quant aux salariés qui exercent ces métiers, ils sont souvent usés avant l’âge et travaillent dans des conditions déplorables...

Par cet article, vous voulez supprimer la défiscalisation des indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés victimes d’un accident de travail. Cette suppression est à la fois une mesure indécente et très injuste, ainsi qu’un message de mépris envers les victimes du travail. Elle pourrait même se révéler être une erreur politique, si l’on en croit un sondage paru ce matin, selon lequel 65 % de nos concitoyens, dont plus de 70 % des salariés, to...

Cet amendement tend à la suppression de l’article 45 bis qui, comme l’ont rappelé nos collègues, comporte une mesure particulièrement injuste, obscène et inacceptable : la fiscalisation des indemnités journalières perçues en cas d’accident du travail. D’un côté, vous voulez faire adopter cette mesure et, de l’autre, vous refusez de taxer les parachutes dorés.

Telle est la réalité, monsieur le rapporteur général ! Le salarié blessé, accidenté était déjà perdant, ce qui est anormal. Aujourd’hui, la droite va plus loin que la droite, si je puis dire, et durcit sa politique ultralibérale en proposant de taxer l’accidenté, alors que ce dernier devrait toucher davantage que son indemnité en guise de réparation. Selon nous, votre proposition est une véritable provocation. Nous en sommes outrés. Cette mesure rapporterait 150 millions d’euros. Or parallèlement, comme l’a rappelé Bernard Vera, les niches fiscales, dont le nombre dépasse cent soixante, représentent plus de 70 milliards d’euros de recettes qui pourraient être ajoutées au budget. Bernard Vera a également rappelé le so...

Comme nous venons de vous le dire, monsieur le ministre, nous sommes opposés à la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale. Pour justifier cette mesure, vous invoquez le « courage politique » qui vous dicterait, contre l’avis de tous, de fiscaliser les indemnités journalières des victimes du travail. C’est particulièrement choquant à l’heure où les ...

La commission des finances n’éprouve donc aucune sorte de difficulté à être solidaire tant du Gouvernement que de l’Assemblée nationale : nous nous sommes livrés à une analyse de fond, qui est rappelée dans le rapport de la commission. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités dont il s'agit sont rangées en deux catégories : d'une part, des prestations en nature ; d'autre part, des indemnités financières, qui se subdivisent elles-mêmes en deux fractions : des indemnités journalières et une allocation en capital, le cas échéant une rente. En ce qui concerne leur régime fiscal et social, – je réponds ici en particulier à Mme Raymonde Le Texier – ces indemnités sont ass...

La CSG et la CRDS sont déjà acquittées par les titulaires de ces indemnités dans le droit existant !

… ou ne le sont que dans les tranches les plus réduites du barème ! Par conséquent, nous devons soigneusement distinguer le revenu de remplacement et l’indemnité réparatrice et appliquer dans ce domaine les principes qui ont déjà cours ailleurs et qui sont conformes à notre droit fiscal. C’est pour cette raison que nous évoquons une « mesure d’équité », et cette expression me semble parfaitement fondée. La commission est donc, bien entendu, tout à fait défavorable à ces amendements de suppression.

Monsieur le ministre, vous nous accusez de manipulation. Pardonnez-moi, mais lorsque vous décidez de fiscaliser les indemnités liées aux accidents du travail, alors que vous offrez des cadeaux fiscaux en grand nombre, tout le monde le sait, à ceux de nos concitoyens qui se portent le mieux, vous suscitez un profond sentiment d’injustice. Tout le monde le comprend ! Dans un journal, ce matin, je lisais que 65 % des habitants de l’Île-de-France désapprouvent cette mesure, mais dans toutes les régions la situation est la ...

...oyeurs à la branche AT-MP pour maintenir le pouvoir d'achat des victimes d’accidents du travail – il n’est qu’à lire l’annexe budgétaire de la loi de finances pour 2008 – et que le Président de la République a fait du maintien du pouvoir d'achat un axe fort de sa politique, 63 % des salariés se déclarent aujourd'hui favorables à ce que les employeurs soient mis à contribution afin d’augmenter les indemnités journalières pour compenser la baisse de pouvoir d'achat induite par la fiscalisation de ces indemnités. Il est pourtant à craindre que les victimes d’accidents du travail n’y perdent, puisque les recettes que permettra de dégager cette mesure sont estimées à 150 millions d'euros. Dans ce débat, les organisations syndicales se sont mobilisées. La Fédération nationale des accidentés du travail e...

Au nom du groupe socialiste, je rappellerai une dernière fois les principaux arguments de notre opposition, dont chacun pourrait justifier à lui seul cet amendement de suppression de l’article 45 bis. Tout d’abord, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je persiste et je signe : vous entendez taxer les indemnités des accidents du travail comme tous les revenus de remplacement, alors qu’il s’agit non pas d’un revenu de remplacement mais d’un revenu de réparation. Je ne reviens pas plus longuement sur ce point. Ensuite, avec une prévision de recettes de 150 millions d’euros, ce nouvel impôt n’a peu ou pas d’intérêt budgétaire. Lorsqu’il s’agit d’argent public, chaque euro devrait compter ; je parle au co...

C’est un débat que nous avons depuis plusieurs années, et la commission des affaires sociales s’est toujours prononcée contre la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail.

... M. le ministre, et pris connaissance des amendements afférents à cet article, je crois que nous ne pouvons pas nous prononcer aussi simplement sur la suppression de cette disposition. En outre, il a été clairement expliqué que, contrairement à ce qui est écrit dans la presse ou à ce que veulent nous faire croire nos collègues de gauche, il ne s’agit pas d’une imposition totale de l’ensemble des indemnités versées au titre des accidents du travail. Aussi, pour avoir un débat complet, nous devons étudier les propositions qui sont faites, lesquelles tendent à présenter des solutions pour rendre le système plus juste.

Lorsqu’il s’agit d’une maladie contractée dans l’entreprise, par exemple un rhume ou une grippe, les indemnités sont fiscalisées. En cas d’accident du travail – j’ai été victime d’un lumbago au bureau, qui peut vous immobiliser pendant près d’un mois –, pourquoi ne le seraient-elles pas ? Telles sont les raisons pour lesquelles, alors que je m’apprêtais à me prononcer en faveur de ces amendements de suppression, je ne les voterai pas.

Monsieur le ministre, jusqu’à présent, le Gouvernement s’était toujours opposé, dans cette enceinte, à la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail. Or il a fallu que, à l’Assemblée nationale, le président du groupe UMP, principale formation de soutien au Gouvernement, introduise cet amendement pour que vous l’acceptiez. À vrai dire, et sans faire un point d’histoire, M. Copé est passé maître dans l’art d’ajouter quelques milliards d’euros – 25 milliards d’euros depuis 2002 – en matière de dépenses fisc...