Interventions sur "france télévisions"

...re ! Depuis le début de la Ve République, il ne s’est pas trouvé une seule occurrence de composition des commissions concernées des deux assemblées qui aurait conduit à désavouer dans ces proportions le pouvoir exécutif. Cette idée est totalement utopique, inenvisageable et n’apporte aucune garantie. Nous avions proposé que la nomination à une fonction aussi importante que celle de président de France Télévisions fasse l’objet d’une décision positive prise par les trois cinquièmes des membres des deux commissions concernées. Dans ce cas, il aurait fallu que les groupes de la majorité, les groupes d’opposition et minoritaires trouvent un accord sur une personnalité incontestable. Comme nous avons pu le constater récemment, une telle possibilité est envisageable puisque la commission des lois du Sénat a don...

...s. Le texte se contente de tirer les conclusions logiques de l’article 13 de la Constitution, qui, tel que modifié par la récente réforme constitutionnelle, vise précisément à apporter des garanties supplémentaires pour un certain nombre de nominations particulièrement essentielles pour la vie démocratique, économique et sociale de notre pays, parmi lesquelles figure la nomination du président de France Télévisions. La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.

...jet technique annexe, en discutant seulement de la suppression de la publicité ou de la soirée TV commençant à vingt heures. Si on se limitait à cela, on cacherait le fond des choses. Or c’est sur le fond des choses que nous devons réfléchir, débattre et décider. Notre assemblée est bafouée de voir que le projet de loi est déjà appliqué depuis le 5 janvier, par décision imposée à la direction de France Télévisions, alors que nous avons commencé son examen hier, mercredi 7 janvier. Nous devons répliquer pour défendre notre dignité en posant les vraies questions. La première, la plus importante, c’est le cadre politique. Il s’agit de la manière dont la réforme a été préparée et imposée en défiant notamment le Parlement. Nicolas Sarkozy se considère comme le « manager » de la France, qu’il veut, à marche fo...

...ette notre droit d’amendement. Le terme « amendement » est d’origine rurale et signifie « modification dans le sens d’une amélioration de la fertilité du sol ». L’examen des projets de loi sur l’audiovisuel en est une expérimentation grandeur nature ! Le Président de la République instaure en fait un bougé constitutionnel. Il s’est arrogé le droit de nomination et de révocation des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Certes, cette nomination, qui demeure le fait du Prince manager, pourra être celle d’une personnalité d’ouverture. J’imagine même qu’il le fera, comme nous en avons l’expérience depuis son élection. Cependant, rien ne l’a empêché de muter M. Bockel, de bloquer Mme Amara, d’amoindrir M. Kouchner, de « caritativise...

...ssources – la redevance qui baisse, la publicité qui recule, les abonnements qui progressent et même la gratuité qui combat – et enfin la suppression de l’analogique pour 2011. Le premier coproducteur de ces lois est le Président Sarkozy. Il suffit de relire la lettre de mission qu’il a adressée à Mme Albanel le 1er aout 2007, les discours du 8 janvier 2008 sur la suppression de la publicité sur France Télévisions et du 25 juin 2008 sur la stratégie qu’il a arrêtée. Le deuxième coproducteur est le groupe Bouygues, qui possède TF1 et qui a transmis, avant les vœux de 2007, un Livre blanc de multipropositions – je devrais dire d’injonctions –, dont quatre fondamentales structurent le présent projet de loi. La première, c’est l’assouplissement des contraintes pesant sur les groupes d’édition, c’est-à-dire l...

...née 2009 devait être celle du renforcement des pouvoirs du Parlement ! Les deux projets de loi et les conditions de leur examen par notre assemblée en sont un criant démenti. Quelque chose de profond est en train de changer dans le caractère constitutionnel de notre pays. En effet, nous débattons de deux textes, dont le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Ce dernier étant directement issu de la révision constitutionnelle arrachée au forceps, à une voix près, au mois de juillet dernier, réforme pour laquelle la commission des lois du Sénat avait été saisie au fond, il paraît ahurissant que cette commission ne soit même pas saisie pour avis aujourd’hui ! Parmi les ci...

... motifs d’irrecevabilité suivants. D’abord, les dispositions des articles 20 et 21 instaurant de nouvelles taxes pour certaines catégories de citoyens sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Ensuite, les dispositions de l’article 18 supprimant la publicité aux heures de grande écoute sur les antennes de France Télévisions font dépendre le financement de la télévision publique du budget de l’État et remettent en cause l’indépendance de ce secteur. De même, les dispositions de l’article 8 prévoyant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l’audiovisuel sont contraires aux exigences posées par l’article 34 de la Constitution, qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant « ...

... parler de financements pérennes pour l’audiovisuel public. C’est donc la remise en cause de son indépendance, voire de sa survie, contraire à l’article 34 de la Constitution révisée depuis le 23 juillet dernier. D’autant que le montage financier du plan d’affaires met aussi en avant une économie à court terme de 100 millions d’euros. Du fait de la restructuration des services et des filiales de France Télévisions et de la création d’une entreprise unique, on ferait des économies d’échelle et on supprimerait des prétendus doublons. En fait, les audits montrent plutôt qu’il n’y aura pas de bénéfice immédiat et que dans un premier temps l’entreprise unique va coûter de l’argent du fait des modernisations qui sont nécessaires pour le projet de média global, notamment. D’ailleurs, la commission Copé avait bie...

...ervice public. La commission conçoit que l’on puisse débattre de l’opportunité de cette taxation, voire de ses modalités et de son volume à l’avenir. Mais, à ses yeux, elle n’a rien d’inconstitutionnelle. Concernant la suppression de la publicité, la commission constate qu’elle n’est pas de nature à remettre en cause l’indépendance de l’audiovisuel public à partir du moment où le financement de France Télévisions est garanti par le législateur. Il nous reviendra, quant à nous, de prendre nos responsabilités. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a proposé que le CSA soit chargé de déterminer chaque année les besoins des sociétés de l’audiovisuel public, de façon à éclairer notre jugement et nos votes. Si la suppression de la publicité était de nature à remettre en cause l’indépendance du...

...e bonne idée. Pour mieux l’accréditer, on nous rappelle à l’envi qu’il s’agit d’une ancienne proposition de la gauche. Comme de nombreux téléspectateurs favorables à cette suppression, on serait spontanément tenté de dire : « pourquoi pas ? » Le problème, c’est qu’au prétexte de la fin de la publicité le projet de loi prévoit une véritable mise sous tutelle économique, politique et éditoriale de France Télévisions. À la dictature de l’audimat va se substituer la mainmise du seul Président de la République, appelé à devenir simultanément directeur du budget, directeur des programmes et de l’information et directeur des ressources humaines. Cette triple tutelle met en danger non seulement le service public audiovisuel, mais aussi notre démocratie et l’expression du pluralisme. Cette concentration des pouvoi...

...arginaliser en vous en prenant à ses fondements mêmes. D’une part, vous vous attaquez à son autonomie financière, en remplaçant la ressource publicitaire par de très incertains crédits budgétaires non affectés, avec de nouvelles taxes déjà amputées de moitié par la majorité à l’Assemblée nationale. D’autre part, vous remettez en cause son indépendance politique, en plaçant la présidence du groupe France télévisions sous la tutelle directe du chef de l’État. Il s'agit d’un recul des libertés publiques qui pose incontestablement un problème constitutionnel. Il ne faut pas confondre télévision publique et télévision d’État, comme le faisait justement remarquer il y a peu David Lévy, ancien directeur à la BBC, un déçu, parmi bien d’autres, de la commission Copé. Enfin, vous vous attaquez à la liberté éditoria...

...rappeler sans fin les conditions dans lesquelles s’est déroulé le débat à l’Assemblée nationale n’est qu’un faux-fuyant : l’opposition a usé librement et légitimement de ses droits. Au Sénat, nous entendons utiliser pleinement notre droit de débattre sur le fond. Je veux, à ce moment de la discussion, madame la ministre, tenter de vous faire entendre notre refus de l’affaiblissement programmé de France Télévisions. Prétendre qu’il n’y aurait pas un lien fort, évident, entre le financement et l’indépendance est une véritable tartufferie. Depuis le début de l’examen du texte au Parlement, vous soulignez que la suppression de la publicité répond à un vœu très largement partagé, mais vous omettez de mentionner la condition expresse qui est posée, à savoir l’assurance d’un financement correspondant aux missio...

...nvoi du texte à la commission se fonde sur deux motifs. Premièrement, monsieur Legendre, la commission que vous présidez s’est réunie trois fois, entre le 18 novembre et le 2 décembre, pour auditionner Mme la ministre de la culture et de la communication, le PDG et la directrice générale déléguée de la société Audiovisuel extérieur de la France, ainsi que les représentants de l’intersyndicale de France Télévisions. Cependant, depuis ces auditions, nous avons connu une situation inédite et une brutale accélération des choses. En effet, M. de Carolis, président de France Télévisions, a été instamment prié de faire voter par son conseil d’administration, avant la parution de la loi, la suppression partielle de la publicité. Sous la pression, les administrateurs avaient-ils réellement le choix ? Ne faisons pa...

...organique permettra en tout cas de mettre en œuvre une partie de ses dispositions. Ce lapidaire article unique a en effet pour objet de faire expressément figurer, parmi les emplois publics concernés par la procédure visée à l’article 13 de la Constitution, à savoir la nomination par le Président de la République après simple avis des commissions parlementaires compétentes, celui de président de France Télévisions. Nous passons donc d’une nomination effectuée par l’autorité administrative indépendante jusqu’ici compétente, le CSA, à une nomination directement politique, assumée par l’exécutif. Il est évident que, contrairement à ce que prétendent certains, le présent article ne règle en rien la question de l’indépendance des personnes susceptibles d’être investies des fonctions concernées. Il est tout au...

...le Président de la République a annoncé, voilà un an, la fin de la publicité sur les chaînes de télévision publiques – quoi que l’on pense d’une telle mesure, qui a même pu être présentée, au sein de la majorité, comme une idée de gauche – ou au cours des travaux, qui ont duré plusieurs mois, de la commission Copé, n’a été évoqué le fait que le Président de la République nommerait le président de France Télévisions. Cela s’appelle charger la barque ! Madame la ministre, vous nous renvoyez aux merveilleux travaux de la commission Copé, mais celle-ci a indiqué, à propos de la gouvernance, que le projet de loi devrait absolument prévoir un mode de désignation du président de France Télévisions garantissant son autonomie de gestion. La commission Copé avait bien perçu que l’ancien système était certes quelque ...

... proposerons, lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi ordinaire, une autre solution, tendant à prévoir la création, par les assemblées, d’une commission permanente spécialisée en matière d’audiovisuel, de médias et de pluralisme. Cette commission traiterait de toutes les questions concernant le domaine de l’image et du son. Elle proposerait une liste de cinq candidats à la présidence de France Télévisions, laquelle serait examinée par le CSA, lui-même reconfiguré. Ensuite, le conseil d’administration de France Télévisions, lui aussi recomposé afin d’être plus représentatif, procéderait à l’élection de son président. Une telle formule apparaît plus logique et plus démocratique à qui veut respecter l’autonomie des entreprises publiques et garantir l’indépendance de ces sociétés à l’égard de l’exécu...

...sibilité d’organiser une audition publique du candidat dont la nomination est proposée. Nous nous inspirons ainsi, par exemple, de la pratique du Sénat américain : des auditions publiques permettent de connaître à la fois la personnalité et le projet du candidat. Par ailleurs, s’agissant des amendements identiques n° 5 et 6, j’observerai que, dans le système actuel, le CSA nomme le président de France Télévisions de manière confidentielle puisque, depuis une décision du Conseil constitutionnel de juillet 2000, il ne lui est pas permis de rendre publiques les raisons pour lesquelles telle ou telle personnalité a été nommée. Je vous fais grâce, mes chers collègues, de la lecture de la brève argumentation du CSA relative à la nomination de l’actuel président de France Télévisions, mais je puis vous indiquer...

... des médias, de celle de la justice et du rôle du Parlement. En effet, M. le Premier ministre m’a indiqué – et Mme Albanel va bien évidemment tout à fait dans ce sens – que le présent projet constitue, en termes d’indépendance et de liberté, non pas une régression mais une avancée, sous prétexte que les assemblées seront consultées pour le choix des personnalités qui présideront aux destinées de France Télévisions et de Radio France. Je suis extrêmement surpris, je l’avoue, que l’on puisse considérer aujourd'hui que l’indépendance des médias se trouve améliorée quand on confie au seul Président de la République la responsabilité de nommer les présidents de l’audiovisuel public, même si sa décision sera encadrée par diverses consultations ! L’État actionnaire doit certes prendre ses responsabilités, comme...

M. Charles Pasqua. Moi ? Je n’ai jamais nommé de président de France Télévisions !

Je voterai contre les deux amendements de suppression de l’article unique, parce que la commission nous a présenté un amendement de nature à apaiser nos craintes. Pour avoir rédigé avec François Fillon le programme de l’UMP pour les élections législatives de 2007, je dois dire que ce qui me gênait dans cette affaire, ce n’était pas tant la nomination du président de France Télévisions par le Président de la République que le fait que cette nomination puisse intervenir sans que l’on connaisse le projet, le programme et les objectifs de la personne choisie. Nous étions paradoxalement dans cette situation en 1986 avant que François Léotard ne modifie singulièrement l’économie générale de l’audiovisuel, notamment en instituant la CNCL, qui est ensuite devenue le CSA. J’avoue avo...