Interventions sur "média"

...communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme […] ». Conformément à ce texte fondateur, notre Constitution prévoit, dans son article 34, récemment modifié, que la loi fixe les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordés au citoyen pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias […] ». Or, madame la ministre, il ne vous a pas échappé - d’ailleurs, nous avons bien compris que vous aviez quelques difficultés à répondre sur ce point – que le texte du projet de loi organique était tout à fait contraire à l’article 34 de la Constitution puisqu’il porte atteinte au principe de l’indépendance des médias. Dans tous les pays du monde, on comprend facilement qu’il y a contradic...

... la ministre, mes chers collègues, la commission est défavorable à cette motion, qui conteste dans son principe même le texte dont nous discutons. La commission tient à le préciser, le projet de loi organique ne remet pas en cause les dispositions de l’article 34 de la Constitution, qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. Le texte se contente de tirer les conclusions logiques de l’article 13 de la Constitution, qui, tel que modifié par la récente réforme constitutionnelle, vise précisément à apporter des garanties supplémentaires pour un certain nombre de nominations particulièrement essentielles pour la vie démocratique, économique et sociale de notre pays, parmi lesquelles figure la nomination du président de ...

.... Le deuxième coproducteur est le groupe Bouygues, qui possède TF1 et qui a transmis, avant les vœux de 2007, un Livre blanc de multipropositions – je devrais dire d’injonctions –, dont quatre fondamentales structurent le présent projet de loi. La première, c’est l’assouplissement des contraintes pesant sur les groupes d’édition, c’est-à-dire la suppression du dispositif anti-concentration plurimédia voté en juillet. La deuxième, c’est l’assouplissement de l’accès à la ressource publicitaire, c’est-à-dire l’application intégrale de la directive européenne SMA, services de médias audiovisuels, ce qu’a fait, à un chouïa près, contrairement à tous les autres pays d’Europe, le gouvernement français. La troisième, c’est le financement du service public exclusivement par des fonds publics, c’est ...

Ce pluralisme doit s’entendre comme le droit à être informé, mais aussi comme le droit d’informer. Cela conduit à permettre à un secteur associatif non-marchand à avoir droit de cité dans notre pays. Deuxièmement, la recherche d’un large public pour les médias audiovisuels afin d’informer, de cultiver et de distraire, pour renforcer le lien social, notamment par des programmations généralistes de qualité. Troisièmement, le soutien substantiel à la recherche, à la production de programmes et à la création audiovisuelle. Quatrièmement, le développement massif d’éducation populaire aux technologies et aux nouveaux services, notamment la maîtrise de l’i...

...deux projets de loi en conseil des ministres le 22 octobre, elle sera effective dans quelques semaines, sans que le « grand débat national » promis par Nicolas Sarkozy ait jamais eu lieu. Mes collègues Jack Ralite et Ivan Renar ont participé à la commission pour la nouvelle télévision publique, dite « commission Copé ». Il ne devait pas, paraît-il, y avoir de tabous. Mais des interdits ont été immédiatement dressés par le Président de la République. Mes collègues ont dû se résoudre à la quitter, lorsque celle-ci a été de fait « démise » par le chef de l’État. Alors que les travaux de la commission Copé n’avaient débuté que depuis deux mois, le Président de la République l’a désavouée par deux fois. La première fois, il s’est déclaré opposé à toute augmentation de la redevance, même si celle q...

...ublique du budget de l’État et remettent en cause l’indépendance de ce secteur. De même, les dispositions de l’article 8 prévoyant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l’audiovisuel sont contraires aux exigences posées par l’article 34 de la Constitution, qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet dernier. Enfin, de nombreuses dispositions, telles que la suppression de la référence aux différentes chaînes et donc au maintien du périmètre de France Télévisions, remettent en cause le pluralisme. Comment croire que nos médias du secteur public seront plus indépendants ? Comment le croire, alors que l’on met fin au double système de financeme...

...ier. D’autant que le montage financier du plan d’affaires met aussi en avant une économie à court terme de 100 millions d’euros. Du fait de la restructuration des services et des filiales de France Télévisions et de la création d’une entreprise unique, on ferait des économies d’échelle et on supprimerait des prétendus doublons. En fait, les audits montrent plutôt qu’il n’y aura pas de bénéfice immédiat et que dans un premier temps l’entreprise unique va coûter de l’argent du fait des modernisations qui sont nécessaires pour le projet de média global, notamment. D’ailleurs, la commission Copé avait bien précisé que cette nouvelle ambition, en termes de service public de l’audiovisuel, devait « être associée aux moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre », ce qui comprend « la compensat...

...ession de la publicité. Enfin, quant aux conditions de nomination des présidents des sociétés du secteur public de l’audiovisuel, la commission considère qu’elles ont vocation à figurer dans la loi parce que les nouvelles dispositions de l’article 34 de la Constitution donnent précisément compétence au législateur pour fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cette motion.

...l’Élysée, voire à TF1. Jack Ralite a encore une fois raison lorsqu’il dénonce le mariage de l’étatisme et de l’affairisme : l’esprit des affaires s’impose bien aux affaires de l’esprit ! Le contexte, ce sont aussi les états généraux de la presse, dont on constate qu’ils ont pour objet non pas de soutenir le pluralisme ou l’indépendance de l’information, mais de favoriser l’hyperconcentration des médias, dont on sait pourtant qu’elle conduit à toujours plus d’uniformisation des esprits. Le contexte, c’est également la volonté de supprimer le droit d’auteur des journalistes et de remettre en cause le statut de l’AFP afin de mieux privatiser la seule agence mondiale d’information non-anglo-saxonne. Et que dire du temps de parole du Président de la République, qui n’est pas décompté parce que cel...

...aire de tous. Les téléspectateurs en sont le seul et véritable actionnaire unique. Le Président de la République n’a pas le droit de leur confisquer ce bien commun. Comment les démocrates et les républicains de ce pays pourraient-ils rester insensibles au viol de ce principe essentiel qu’est la séparation des pouvoirs ? C’est aussi le pluralisme qui est remis en cause. Nous n’avons pas besoin de médias aux ordres, subordonnés à une pensée unique ou à une idéologie ! Outre la nomination et la révocation par le chef de l’État, pour faire bonne mesure, dans ce véritable système féodal, on instaure la vassalité financière. Chaque année, France Télévisions devra quémander le montant de son budget, et cette société pourra être sanctionnée à loisir si elle n’a pas donné satisfaction à son commandit...

...ns tarder, avec le sens du détail, le souci de l’intérêt public et le recul qui font l’honneur du Sénat. Permettez-moi de préciser, mes chers collègues, que la présence dans ce projet de loi des procédures de nominations ne constitue ni un scandale ni un cavalier. Voilà quelques mois, le Sénat a inscrit dans la Constitution le principe selon lequel la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias relèvent du domaine législatif. Il est donc légitime que nous puissions débattre ensemble de la nomination des présidents des sociétés nationales de programmes. La commission est donc défavorable à l’adoption de cette motion.

...s. Un matin du 8 janvier 2008, soit voilà un an, le Président de la République annonça, à la surprise générale – ce fut effectivement une surprise, et tout d’abord pour vous, madame la ministre ! – la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Le prince décide, ensuite, débrouillez-vous ! Supprimer la publicité, après tout, pourquoi pas ? Mais quand on sait qu’une telle mesure met immédiatement en péril l’équilibre du budget des télévisions publiques, un minimum de réflexion s’impose. II faut prendre le temps de s’assurer que le remède proposé ne se révélera pas pire que le mal. Cette question de financement nous préoccupe tous. Il y va de la stabilité, de la survie des chaînes publiques et, surtout, de la garantie de leur indépendance. Notre seconde préoccupation, évoquée à plu...

...ue. En effet, dans le second cas, le cordon ombilical avec l’exécutif n’est pas tranché. On semble parfois s’étonner que nous socialistes ne voulions pas que la puissance publique ait la haute main sur la désignation du président de la télévision publique alors que cette dernière vivra désormais essentiellement de l’argent public. Mais c’est faire mine d’oublier qu’il s’agit en l’occurrence d’un média représentant 35 % de l’audience et au travers duquel nos compatriotes accèdent à la culture, à l’art, à l’information, au débat citoyen et politique, mûrissant ainsi les choix qu’ils feront lors des élections : tout passe par lui ! Vous savez bien qu’il n’occupe plus la même place dans la vie des Français qu’il y a trente ou quarante ans. Il exerce une influence majeure qui rythme toute la vie de...

... Parlement, là encore, que d’hypocrisie ! On sait comment le pouvoir actuel traite les commissions parlementaires et ignore leurs décisions, fussent-elles unanimes ! C’est pourquoi nous proposerons, lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi ordinaire, une autre solution, tendant à prévoir la création, par les assemblées, d’une commission permanente spécialisée en matière d’audiovisuel, de médias et de pluralisme. Cette commission traiterait de toutes les questions concernant le domaine de l’image et du son. Elle proposerait une liste de cinq candidats à la présidence de France Télévisions, laquelle serait examinée par le CSA, lui-même reconfiguré. Ensuite, le conseil d’administration de France Télévisions, lui aussi recomposé afin d’être plus représentatif, procéderait à l’élection de ...

Cet après-midi, lors des questions d’actualité au Gouvernement, j’ai été quelque peu surpris par la réponse que m’a faite M. le Premier ministre concernant la défense des libertés publiques, s’agissant notamment de l’indépendance des médias, de celle de la justice et du rôle du Parlement. En effet, M. le Premier ministre m’a indiqué – et Mme Albanel va bien évidemment tout à fait dans ce sens – que le présent projet constitue, en termes d’indépendance et de liberté, non pas une régression mais une avancée, sous prétexte que les assemblées seront consultées pour le choix des personnalités qui présideront aux destinées de France Tél...

...publique étant chef de la majorité, il est bien évident que cette même majorité ne refusera pas le candidat choisi par lui. Le Président de la République est chef du pouvoir exécutif. Il pèse sur le pouvoir législatif à travers sa majorité, à laquelle il ne se prive pas de rappeler son autorité le cas échéant. Il intervient directement sur l’autorité judiciaire. Désormais, il sera aussi chef des médias ! C’est là une évolution tout à fait négative et inquiétante, et aucun argument ne saurait nous convaincre du contraire. Dans quelle autre démocratie le Président est-il aussi le chef des médias ? Vous qui aimez tant vous référer aux démocraties européennes ou aux États-Unis, citez-nous un autre cas de cet ordre ? Il n’y en a aucun ! C’est donc une première, particulièrement symbolique et très ...

...MP que l’on a pris pour des « zozos », pour reprendre les propres termes de l’un d’entre eux, puissent protester en restant chez eux. Néanmoins, il est fondamental que le peu de débat qui nous reste sur cette réforme ait véritablement lieu entre l’opposition et la majorité. Comme dans un match de tennis, il faut être deux. Sinon, nous nous plaçons dans une situation encore plus difficile. Si les médias s’intéressaient tant soit peu aux travaux parlementaires, l’effet serait destructeur. La question de l’utilité du Sénat surgirait de nouveau, car ce débat est loin d’être clos ! Nous devons en permanence défendre le Sénat et expliquer son rôle. Nous le savons, certains fusils sont toujours braqués sur notre assemblée. Pour ma part, j’ai acquis la conviction qu’elle est utile, mais franchement, ...

...leur programmation. En janvier 2007, sur la proposition de son président, M. Michel Boyon, le CSA a créé un groupe de travail sur la diversité. Le 24 juillet 2007, cette même instance a décidé de créer un observatoire de la diversité, dont l’objet est de lui apporter un soutien en orientant ses recherches et en formulant des propositions sur toutes les questions relatives à la diversité dans les médias. Il ressort de ces travaux que la représentation de la diversité sur les chaînes de télévision n’a que très peu progressé, à hauteur d’un point seulement en dix ans en ce qui concerne les journaux télévisés, la fiction et les animateurs. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a introduit dans le texte le présent article, qui va dans le bon sens. Toutefois, nous proposons de supprimer la fin de ...

La diversité est une chance pour notre pays, mais sa visibilité dans les programmes des médias demeure faible. Cette situation prévaut en dépit des encouragements de chacun des acteurs, des beaux discours et envolées lyriques sur le thème du respect de la différence, de la promotion de la diversité, qui semble être à la fois un impératif républicain et celui d’une société qui intègre autour d’un idéal commun, sans nier ni saper les différences. Il s’agit d’une exigence de principe : les...

...on et à la majorité la responsabilité de la nomination des membres de l’autorité indépendante. Je vous assure, madame la ministre, que le CSA rencontre à l’heure actuelle, alors qu’il est amené à faire des choix très importants, un très grand problème de crédibilité, du fait du mode de nomination de ses membres, quelle que soit la qualité de ceux-ci. Ce projet de loi est l’occasion de prendre immédiatement un tournant à cet égard, et d’adopter une formule neuve.