Interventions sur "conducteur"

...e, elle doit permettre de faciliter l'exécution transfrontalière des sanctions liées à quatre catégories d'infractions routières -l'excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le non port de la ceinture de sécurité et le franchissement d'un feu rouge- commises avec des véhicules immatriculés dans des Etats membres autres que l'Etat d'infraction. A cet égard, il a souligné que l'impunité des conducteurs étrangers était l'une des principales faiblesses de la politique de sécurité routière en Europe, a fortiori en France qui est le principal Etat de transit. Il a expliqué que les chiffres de la sécurité routière corroboraient cette impression, puisque 30 % des véhicules photographiés par des radars fixes sont immatriculés à l'étranger, cette proportion atteignant 50 % pendant les mois de juillet ...

a précisé que certaines voitures immatriculées à l'étranger étaient conduites par des conducteurs français qui échappaient ainsi à la sanction. Il a ajouté que la Cour de justice des communautés européennes donnerait probablement raison au Parlement européen et que le troisième pilier ne permettait pas d'avancer.

a indiqué que, dans le cadre de ses auditions sur la proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans la politique nationale de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire, la question de la quasi-impunité des conducteurs de voitures immatriculées à l'étranger avait été fréquemment évoquée. Elle a ajouté que cela avait des effets dévastateurs en donnant le sentiment qu'il existait « deux poids, deux mesures » alors même que le système français est très répressif. Enfin, elle a indiqué que les accords bilatéraux apportaient des réponses efficaces, notamment avec la Suisse.