Interventions sur "infraction"

...trument juridique du premier pilier, alors qu'une décision-cadre relevant du troisième pilier serait une base juridique plus appropriée. En revanche, sur le fond, il a confirmé que la proposition de directive ne soulevait pas de difficultés. Adoptée le 9 mars 2008 par la Commission européenne, elle doit permettre de faciliter l'exécution transfrontalière des sanctions liées à quatre catégories d'infractions routières -l'excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le non port de la ceinture de sécurité et le franchissement d'un feu rouge- commises avec des véhicules immatriculés dans des Etats membres autres que l'Etat d'infraction. A cet égard, il a souligné que l'impunité des conducteurs étrangers était l'une des principales faiblesses de la politique de sécurité routière en Europe, a fortio...