Interventions sur "transformation"

...uis l’intervention présidentielle, le Gouvernement a annoncé que 15 millions de foyers seraient concernés par la réduction d’impôt sur le revenu, pour un coût de 5 milliards d’euros, en se gardant bien de préciser les contreparties exigées. S’il dit avoir entendu la demande de nos concitoyens d’une plus grande justice fiscale, le Président de la République n’entend pas pour autant revenir sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, renvoyant son évaluation à 2020. On ne peut que s’interroger sur une évaluation conduite deux ans après l’adoption d’une réforme décidée par « pragmatisme », selon ses termes. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la commission des finances conduit, avec le rapporteur général, des travaux d’évaluatio...

...ires extérieures, par exemple. Monsieur le ministre, ce que vous détruisez, c’est l’État social ; ce que vous construisez, c’est l’État gendarme. Ce programme de stabilité marque, par ailleurs, l’échec de la politique économique que vous menez depuis deux ans. Le symptôme immédiat en est le ralentissement de la croissance. Je voudrais me focaliser sur un autre point : la poursuite du CICE et sa transformation en baisse de cotisations sociales sont, à ce titre, tout à fait exemplaires. Cela contribue-t-il à créer des emplois ? À ce stade, aucune réponse précise sur ce point. Cela permet-il une relance de l’économie ? Pas davantage. Dès lors, à quoi cela conduit-il, au regard de votre programme de stabilité ? À augmenter la dette et le déficit public : seuls nos créanciers, les marchés financiers, saur...

...t appris qu’elle comporte des risques contre lesquels il est essentiel de se prémunir. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quel suivi votre administration effectue de ce phénomène et quel est le niveau de coordination avec les autorités monétaires européennes ? Pour ce qui concerne la stratégie de gestion des finances publiques, l’année 2019 devait de toute façon être marquée par la transformation du CICE en réduction de cotisations sociales. À cela s’ajoutent les mesures d’urgence votées à la veille de Noël dans le contexte que nous connaissons. Je note que le Gouvernement a d’ores et déjà décidé de recettes supplémentaires dans le projet de loi sur la taxation des services numériques que nous examinerons prochainement. Son article 2 déroge à la trajectoire de réduction de l’impôt sur le...

Pensez-vous, monsieur le ministre, que ces aléas pourraient vous amener à réviser le programme de stabilité ? Quoi qu’il en soit, malgré ces incertitudes, notre pays doit garder le cap : le cap de la bataille de l’emploi, dont les premiers résultats sont encourageants ; le cap de la nécessaire transformation de notre pays et de son adaptation aux enjeux du XXIe siècle ; le cap du redressement des comptes publics, qui doit rester une priorité. Cet objectif exige de chacun d’entre nous un devoir de cohérence et de responsabilité. On ne peut pas réclamer simultanément la baisse des impôts, la réduction du déficit, la diminution de la dette, sans préciser avec quels moyens nous organiserons la présence...

...as de coup dur, bien au-delà des 100 % du PIB. Ainsi, onze ans après la crise de 2008, alors que la plupart de nos partenaires européens ont rétabli ou grandement amélioré le solde de leurs comptes publics, la France est toujours à la traîne, au moment même où les nuages s’amoncellent de nouveau. La petite phrase du Président de la République – » l’important ce n’est pas la comptabilité, mais la transformation de l’État » – est un renoncement inquiétant, qui s’apparente à un « après nous, le déluge », d’autant que, pour la transformation de l’État, nous attendons toujours de voir. Encore une fois, il aura été démontré que les erreurs commises en début de quinquennat ne se rattrapent pas et se paient cash. Il ne nous reste plus qu’à prier le ciel, pour que le trou d’air de la croissance ne soit pas tr...

... de gain d’efficience dans le budget 2019 » ; et « uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite pour renforcer l’équité et la soutenabilité de ces régimes ». Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné que, en tant que représentant du Sénat au sein du comité Action publique 2022, je me sois particulièrement intéressée à la déclinaison opérationnelle du chantier de transformation de l’action publique.

...s que le document d’avril 2018 leur accordait dix mentions, ainsi qu’un encadré aux pages 48 et 49. Dans le programme national de réforme 2018, Action publique 2022 était la source des réponses au deuxième axe du quatrième défi, « transformer l’État et restaurer l’équilibre de nos finances publiques ». Dans la version 2019 de ce programme, si l’on en croit le tableau de la page 124, l’action de transformation est en marche : « transformation des administrations centrales, déconcentration, refonte du cadre de gestion publique, nouveau contrat social, mise en place d’un suivi de l’exécution à haut niveau, révision de la gestion du parc immobilier de l’État, nouveaux services publics de proximité sur le territoire »… soit « 75 % des recommandations du comité Action publique 2022 », du moins, vous me perm...