Interventions sur "recevabilité financière"

a marqué l'opposition du groupe communiste républicain et citoyen à la réforme proposée en soulignant, d'une part, que le Conseil constitutionnel n'exigeait pas du Sénat qu'il adopte la procédure suivie par l'Assemblée nationale, mais simplement qu'il respecte la Constitution, d'autre part, que l'examen de la recevabilité financière d'un amendement au stade de son dépôt aurait pour conséquence d'empêcher tout débat public. Elle a déploré que, contrairement aux engagements pris par le président du Sénat et aux affirmations du président de la commission des finances, la réforme des méthodes de travail des sénateurs ne soit pas consensuelle.

...t a souligné l'ambiguïté de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale et les interprétations divergentes auxquelles il peut donner lieu. Qu'est-ce en effet qu'une aggravation « évidente » d'une charge publique, a-t-il demandé ? Il a redouté qu'en cas d'interprétation extensive des dispositions de l'article 40 de la Constitution, tout amendement parlementaire ne tombe sous le coup de l'irrecevabilité financière. A titre d'exemple, il s'est étonné qu'un amendement présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, ait été déclaré irrecevable. Déplorant la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'application de l'article 40 de la Constitution, M. Christi...

a, lui aussi, demandé si un second examen de la recevabilité financière d'un amendement serait possible.

Souscrivant aux propos de M. Christian Cointat, M. Jean-René Lecerf a relevé qu'en dépit de la lettre de l'article 62 de la Constitution, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ne suivaient pas toujours la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il a également observé qu'en réformant la procédure d'examen de la recevabilité financière des amendements, le Sénat était conduit à réduire les prérogatives des parlementaires, alors que le président de la République avait pris l'engagement, tout au long de la campagne électorale, de renforcer leur rôle. Il a ainsi suggéré qu'un amendement parlementaire tendant à abolir la peine de mort, à supposer qu'elle existât encore en France, ne pourrait même pas être discuté en séance publique ...

s'est félicité de ce que la commission puisse débattre du sujet fondamental de la recevabilité financière des amendements. Il s'est dit partagé entre, d'une part, le souci de moderniser les méthodes de travail du Sénat -celles-ci devant prendre la forme d'une revalorisation du rôle des commissions permanentes et de la conférence des présidents- et, d'autre part, la nécessité d'apporter certaines garanties lors de l'examen de la recevabilité des amendements, comme le souhaitaient MM. Christian Cointat...

a également critiqué la brièveté actuelle du délai de dépôt des amendements dans le contexte de la procédure d'examen proposée. Elle a insisté sur la nécessité que l'examen de la recevabilité financière ne soit pas effectué par le seul secrétariat de la commission des finances, mais par les membres de cette commission eux-mêmes. Elle a critiqué la pratique, qu'elle a dit avoir plusieurs fois constatée en sa qualité de vice-présidente du Sénat, consistant pour certains ministres à faire déposer par des parlementaires des amendements présentant une irrecevabilité financière manifeste afin de sur...

a regretté que l'article 40 soit parfois utilisé à d'autres fins que le contrôle de la recevabilité financière. Il a jugé qu'il convenait plus largement de s'interroger sur l'utilisation du droit d'amendement, certains parlementaires exerçant ce droit à des fins d'obstruction, tandis que d'autres soutenaient des positions issues de groupes de pression, sans considération de l'intérêt général. Il a jugé que la procédure d'examen de la recevabilité proposée permettrait d'assurer efficacement le respect des...