Interventions sur "bord des navires"

...qué que le Sénat était saisi d'un projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navire, présenté en Conseil des ministres le 25 juillet dernier et constituant l'aboutissement d'un long processus engagé par la Commission européenne contre la France. Il a précisé que la Commission estimait que la législation française, qui réserve aux Français les postes de capitaine et de son suppléant à bord des navires battant pavillon français, n'était pas en conformité avec l'article 39 du traité d'Amsterdam, qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communauté européenne et avait engagé, pour cette raison, un recours en manquement contre la France le 15 février 2007. a ensuite expliqué qu'historiquement, la réserve de nationalité du capitaine s'appuyait sur les prérogatives très...

A l'article 1er (Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français), la commission a adopté, après une intervention de MM. Bruno Sido et Ladislas Poniatowski, outre un amendement rédactionnel, un amendement incluant des exigences de connaissance du droit français et un amendement précisant les obligations de formation des candidats aux fonctions de capitaine.

A l'article 2 (Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français), elle a adopté, outre un amendement rédactionnel et un amendement de coordination, les mêmes amendements qu'à l'article 1er, relatifs aux conditions requises pour être capitaine, et un amendement tendant à pérenniser les obligations des armateurs relatives à l'embarquement d'élèves-officiers des écoles françaises, après une intervention de M. Bruno...