Interventions sur "registre"

...ense de leurs intérêts dans les instances communautaires et internationales, avaient mis en oeuvre des mesures fiscales et sociales attractives, que la France devrait également être en mesure d'instituer. Abordant les dispositions du projet de loi, M. Charles Revet, rapporteur, a indiqué qu'il comportait deux chapitres. Le premier concerne la suppression de la réserve de nationalité sur tous les registres, registre métropolitain et des DOM, registre international français, à l'exception des registres des collectivités d'outre-mer. En outre, les articles 1er et 2 précisent que l'accès aux fonctions de capitaine sera subordonné à la maîtrise de connaissances linguistiques qui seront vérifiées selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le chapitre II encadre les pouvoirs du capitain...

Après s'être interrogé sur le système de formation des officiers et sur les raisons de la pénurie actuellement constatée, notamment au regard des autres pays européens, M. Jean Desessard a rappelé qu'au moment de l'examen de la loi relative au registre international français, l'opposition avait déjà émis des doutes sur la possibilité de conserver la présence d'un capitaine et son suppléant de nationalité française au regard de la jurisprudence communautaire, position défendue par la majorité de l'époque.

A l'article 2 (Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français), elle a adopté, outre un amendement rédactionnel et un amendement de coordination, les mêmes amendements qu'à l'article 1er, relatifs aux conditions requises pour être capitaine, et un amendement tendant à pérenniser les obligations des armateurs relatives à l'embarquement d'élèves-officiers des écoles françaises, après une intervention de M. Bruno Sido. A l'article 4 (En...