Interventions sur "billet"

...a porter à 48 %, lorsque la SOFICA -au capital de laquelle il est souscrit- s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; - l'article 33 tend, en premier lieu, à réformer le dispositif lié à la taxe spéciale additionnelle sur le prix des billets de cinéma (TSA), qui alimente le compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie (CNC), afin, d'une part, de passer d'un dispositif comportant plus de vingt tranches d'imposition à un taux unique, fixé à 10,72 % de la recette perçue et, d'autre part, de transférer le recouvrement, la gestion et le contrôle de la taxe, de la direction générale des impôts au CNC, à compter du 1...

... et phonographique, celui-ci serait soumis à l'agrément du directeur général du Centre national de la cinématographie. Elle a ensuite adopté sans modification les articles 33 (Simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et dématérialisation de la billetterie pour les spectacles), 34 (Aménagement de la taxe sur l'emploi de la reprographie) et 36 septies (nouveau) (Extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle à l'ensemble des filiales des sociétés coopératives de messagerie de presse).