Interventions sur "logement"

...amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale. Il a précisé que ces crédits étaient destinés, pour l'essentiel, à financer la prime dite « de Noël » pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il a indiqué que 220 millions d'euros de crédits de paiement étaient ouverts sur la mission « Engagements financiers de l'Etat », afin de couvrir le financement des primes d'épargne logement consécutives aux nombreuses clôtures de plans d'épargne logement (PEL) intervenues depuis la fin de l'année 2005. a noté que la mission « Travail et emploi » bénéficiait de 186 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, liés au financement des aides dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (57 millions d'euros), à la rémunération des stagiaires de la formation professionnel...

a mis en évidence la nécessité, lors d'une modification de la législation fiscale, de disposer d'éléments permettant d'apprécier la totalité des conséquences des réformes proposées. Il a souhaité savoir, en particulier, si toutes les conséquences de la réforme de la fiscalité applicable aux plans d'épargne logement (PEL) menée l'an dernier avaient bien été anticipées.

...ité sur la fortune. Dans ces conditions, le principe du recours à l'expertise extérieure ne pourrait être refusé par l'administration fiscale, celle-ci ayant toutefois le choix de l'expert. L'expertise serait à la charge du demandeur. Elle a adopté sans modification les articles 31 bis (nouveau) relatif à l'amélioration du contrôle des investissements défiscalisés en outre-mer dans le secteur du logement, et 31 ter (nouveau) relatif à l'exception aux règles de secret professionnel en matière fiscale. Après une intervention de M. Michel Charasse, la commission a adopté un amendement de précision à l'article 32 relatif à la transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu. Puis elle a adopté un amendement à l'a...