Interventions sur "recommandation"

...au de Saclay, décidée le 24 septembre dernier, est aussi une flagrante illustration du retard des établissements publics en matière de parité. Or l'État devrait être exemplaire. La délégation souhaite donc durcir les obligations imposées aux autorités publiques compétentes quand il s'agit de nommer des administrateurs dans les conseils des établissements et sociétés publics : c'est l'objet de la recommandation n° 3, sur laquelle notre délégation sera particulièrement vigilante. Les deux propositions de loi, celle de Mme Nicole Bricq et celle qui nous vient de l'Assemblée nationale, traitent de manière comparable les sociétés privées et les établissements publics. Elles proposent de nommer 40 % de femmes dans les conseils d'administration des entreprises, des établissements publics à caractère administr...

Il est impossible d'appliquer ces recommandations dans certains établissements publics, par exemple les ports autonomes, dont les conseils d'administration ont une composition fort complexe et qui emploient un personnel exclusivement masculin. Il n'y a pas de femmes parmi les dockers et les lamaneurs ; il faudrait des changements profonds avant de pouvoir appliquer un tel texte !

...ime d'un point de vue économique, car le conseil d'administration a pour mission d'orienter et contrôler l'action des dirigeants de l'entreprise et un conseil plus diversifié, avec des profils complémentaires, remplira mieux sa mission. Il a donc un rôle essentiel pour l'emploi et la croissance. Je ne suis pas une grande adepte des quotas, n'étant pas féministe, mais, quand les incitations et les recommandations ne changent rien, il faut bien intervenir... « Une nouvelle contrainte », se lamenteront certains : mais reconnaissons ensemble qu'elle n'est guère douloureuse et n'induit en particulier aucun coût financier. Dans la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale, seules sont concernées par l'objectif de 40 % les entreprises cotées sur un marché réglementé, les sociétés anonymes, les socié...

...e. La nouvelle exigence ne pose guère de problème au patronat puisqu'il lui suffit de créer des postes - c'est bien le seul secteur dans lequel il en crée, du reste... Les femmes qui feront leur entrée dans les conseils seront surtout des « femmes de », des héritières : le poids des familles dirigeantes en sera renforcé. Voilà qui explique sans doute votre zèle à légiférer. Vous êtes contre les recommandations de la délégation qui tend à élargir les obligations, vous renvoyez le non-cumul des mandats à plus tard, toujours à plus tard...

Recommandation 1 : La délégation aux droits des femmes estime que toutes les sociétés commerciales d'une certaine taille devraient être en mesure de respecter l'objectif de la loi visant à faire entrer 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées. Aussi préconise-t-elle d'étendre cet objectif à toutes les sociétés cotées sans exception ainsi qu'à toutes les entrep...

La recommandation n°4 me paraît bien modérée, au regard par exemple des sanctions applicables en Norvège. Pourquoi ce choix ?

Nos recommandations vont dans certains cas au-delà des mesures inscrites dans les deux propositions. Mais nous prenons en compte l'état des mentalités et la nature de notre société. Nous aligner sur les sanctions norvégiennes serait extrêmement mal vu par les entreprises françaises. Annulation de délibérations, dissolution de conseils : c'est trop pour nous, Français, nous ne pouvons l'envisager. A Washington, du r...

Nous pourrions ajouter cette condition d'âge dans la recommandation n°3. Une femme se pose toujours la question de sa compétence, elle se demande toujours si elle sera capable d'assumer les responsabilités qu'on lui propose. Les hommes, eux, éludent ce genre d'interrogations !

La recommandation n°3 concerne seulement l'Etat.

Nous pouvons préciser, dans la recommandation 3, de veiller à ce qu'aucune nomination ne soit faite au-delà de 75 ans.

A propos de la recommandation n° 7, faut-il demander des rapports que le gouvernement ne remet jamais ?