Interventions sur "faits"

a observé que ce délai était actuellement fixé à dix ans à compter des faits. Il a ajouté qu'il était arrivé, il est vrai peu fréquemment, que la victime soit informée de son droit de saisir le fonds au delà de ce délai, par exemple dans le cas où le caractère terroriste de l'infraction avait été décelé tardivement.

...2 de la commission, présenté par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, la commission a proposé de rectifier son amendement n° 12 afin de prendre en compte, parmi les conditions de l'indemnisation, l'exigence pour le propriétaire d'avoir satisfait au contrôle technique. Elle a également retenu la proposition de M. François Zocchetto, rapporteur, de réserver cette indemnisation aux faits commis sur le territoire national.