Interventions sur "franches urbaines"

Après avoir rappelé que la commission des affaires économiques s'était saisie, dans la lignée des travaux qu'elle a menés sur la politique de la ville, des dispositions du projet de loi relatif à l'égalité des chances qui intéressent directement le renouveau économique des quartiers en difficulté, avec la relance des zones franches urbaines, et les modalités de la prochaine contractualisation entre l'Etat et les villes, à travers la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a précisé que le texte concernait bien d'autres aspects de la politique de cohésion sociale, afin d'agir sur tous les leviers de l'exclusion : chômage, école, discriminations. Il ne constitue en outre, a-t-il ...

... travers la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques menées envers ces quartiers. Abordant les articles 6 à 15 du projet de loi, relatifs à la création de nouvelles ZFU et à la prorogation des anciennes zones franches, et 16 à 18, qui créent l'Agence nationale pour la cohésion sociale, il a indiqué que les principales dispositions relatives aux zones franches urbaines étaient les suivantes : - l'article 6 crée, à compter du 1er août 2006, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8.500 habitants ; - l'article 7 institue un régime d'allégement d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises de moins de 250 salariés qui créent ou exercent des activités dans les nouvelles ZFU et pour celles qui créent des activités dans les ZFU de premi...

...r pour avis, a souhaité faire part à la commission des principales orientations qu'il se proposait de défendre en son nom : - abaisser de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont concernées par les exonérations fiscales, conformément aux dispositions en vigueur dans les ZFU de première et deuxième générations ; - faire coïncider la clause d'embauche locale avec les zones franches urbaines ; - instituer une procédure d'urgence pour les décisions relatives à l'équipement commercial et à l'implantation des multiplexes, plutôt que d'instaurer un régime dérogatoire qui supprime l'intervention des commissions départementales dans les ZFU ; - supprimer l'article 15, l'exonération de taxe professionnelle d'aide au commerce et à l'artisanat risquant d'entraîner des distorsions de concurr...

estimant que le bilan des zones franches urbaines n'était pas satisfaisant, ces zones entraînant de trop nombreux effets d'aubaine et un coût très lourd pour la collectivité, a jugé que leur impact sur l'emploi était trop restreint, et que le texte n'apportait rien de nouveau.

a à son tour exprimé sa totale opposition avec le projet de loi, notamment la disposition créant le CPE, qui suscite beaucoup d'inquiétudes chez les jeunes, et estimé que, sur le terrain, l'efficacité des zones franches urbaines n'était pas à la hauteur de leur coût, relevant qu'il s'agissait d'une mesure « cosmétique ».

Estimant que les zones franches urbaines avaient créé de très nombreux emplois et entreprises, et citant à titre d'exemple la zone franche de Saint-Quentin, qui a créé 1.500 emplois, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a fortement regretté qu'un rapport établi, par le passé, sur les zones franches urbaines ait eu un impact négatif sur la position de la Commission européenne vis-à-vis de ces zones.

S'agissant des amendements présentés par le rapporteur pour avis, M. Jean-Marc Pastor et Mme Michelle Demessine ont indiqué que leurs groupes seraient contre tous les amendements, par principe, en raison de leur opposition au texte dans son ensemble. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements : A l'article 6 (Création de nouvelles zones franches urbaines), elle a adopté un amendement tendant à clarifier la rédaction de cet article. A l'article 7 (Allégement de la fiscalité sur les bénéfices dans les zones franches urbaines), elle a adopté, outre un amendement rédactionnel, 6 amendements tendant, respectivement, à abaisser le seuil des entreprises exonérées de 250 à 50 salariés, à étendre aux zones franches urbaines le champ d'application de la m...