Interventions sur "amende"

L'amendement n°47 supprime un nouveau rapport au Parlement. L'amendement n° 203 est adopté.

L'amendement n° 204 vise à remédier à certaines pratiques commerciales contestables en matière funéraire.

La DGCCRF doit communiquer au président du tribunal de commerce toutes les informations sur les entreprises dont elle a connaissance et qui peuvent permettre d'engager des mesures de prévention des difficultés. L'amendement n° 205 est adopté.

L'amendement n° 206 supprime l'article. Si le Gouvernement souhaite modifier les règles de composition et de nomination de certaines commissions, à lui de modifier les textes réglementaires. L'amendement n° 206 est adopté.

L'amendement n° 207 reprend la proposition de loi déposée par MM. Yung et Béteille pour créer une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire. La protection du consommateur reste trop souvent un vain mot. Lorsque le préjudice est faible, le coût et les tracas d'un procès dissuadent le consommateur d'engager une action. Des préjudices nombreux mais d'un faible montant unitaire sont ainsi laissés san...

Cela fait longtemps que la commission travaille sur ce sujet, et préfère le opt in au opt out. Craignant une directive inspirée du modèle anglo-saxon, je suis favorable à l'amendement, bien que je ne sois pas un fanatique de l'action de groupe. L'amendement n° 207 rectifié est adopté.

Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n°11. N'ouvrons pas le débat sur la loi de 1965 relative à la copropriété.

L'amendement n°41, qui porte sur les funérailles, est satisfait. Je suggère d'en proposer le retrait.

Je propose aux auteurs de l'amendement n°1 de le rectifier pour le rendre identique au 51, mieux rédigé

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 2, car étendre le délit d'exploitation de vente à la sauvette ne me paraît pas souhaitable.

L'amendement n°52 étend, lui aussi, le délit d'exploitation de vente à la sauvette.

L'amendement n°79 est satisfait.

Idem pour l'amendement n° 39.