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... par l'Assemblée nationale. Ces articles sont d'une importance inégale. Quinze d'entre eux simplifient, clarifient ou harmonisent des dispositions relatives aux professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues). Parmi les quatre articles restants, deux sont consacrés aux conditions d'exercice de la profession de diététicien, un troisième tend à accorder le statut de profession de santé aux assistants dentaires, tandis que le dernier propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement. La ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 est opérée par l'article premier du texte. Le nombre important de modifications entraînées par c...
a dénoncé le nouveau coup de force du Gouvernement avec ce projet de loi qui, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'est considérablement étoffé au cours de son examen à l'Assemblée nationale. Le seul point positif du texte est la reconnaissance de la profession de diététicien.