Interventions sur "psychiatrique"

...maciens, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues). Parmi les quatre articles restants, deux sont consacrés aux conditions d'exercice de la profession de diététicien, un troisième tend à accorder le statut de profession de santé aux assistants dentaires, tandis que le dernier propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement. La ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 est opérée par l'article premier du texte. Le nombre important de modifications entraînées par cette ordonnance s'explique par la volonté des pouvoirs publics d'harmoniser les modalités de fonctionnement des institutions ordinales des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), des masseurs-kinésithérapeu...

a fait valoir que les médecins qui signent un certificat d'hospitalisation le font après mûre réflexion et renseignement auprès de l'entourage du malade. La décision du maire en matière d'hospitalisation d'office est toujours suivie d'une expertise psychiatrique, ce qui est protecteur des libertés. Néanmoins, le dispositif a le mérite de pouvoir régler les situations d'urgence.

a estimé satisfaisant le dispositif actuel qui permet au maire de décider l'hospitalisation d'office avec, dans un très court délai, le recours à un expert psychiatrique.

...ation ou les instances ordinales. Ce type de question est en effet rarement abordé au sein de la commission et un débat sur ces sujets aurait été utile. En réalité, le seul objectif de ce projet de loi est de permettre au ministre de l'intérieur de trouver une voie de sortie de l'impasse dans laquelle il s'est mis avec le projet de loi délinquance qui lui a valu l'hostilité de toute la profession psychiatrique et des familles et associations concernées. Il s'est également élevé contre le recours à la procédure des ordonnances. A ce sujet, il a approuvé les propos critiques et honnêtes du rapporteur mais regretté qu'ils s'achèvent par un avis favorable au projet de loi.

a rappelé que lors de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, un long débat a eu lieu au Sénat sur l'internement d'office en raison de troubles psychiatriques. Il a estimé indispensable que le texte soit rapidement voté et a donc apporté son soutien aux conclusions du rapporteur, tout en souhaitant que le texte sur la délinquance soit bien modifié en conséquence. Il a jugé important que dans ce genre de circonstances toujours difficiles, on respecte les médecins, les familles et les maires qui doivent prendre les décisions.

...ant les souhaits du Gouvernement, de gré ou de force. On l'a encore vu avec l'adoption d'un amendement gouvernemental rétablissant l'exonération des indemnités de départ à la retraite, ce que n'avaient pas souhaité les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En ce qui concerne l'hospitalisation des personnes pour troubles psychiatriques, les règles actuelles ne posent pas de problème majeur d'application. En tout état de cause, leur révision devrait se faire dans un texte législatif uniquement consacré à cette matière et après une large concertation avec les professionnels, les familles et les élus. Il a regretté que la commission des affaires sociales ne présente pas d'avis sur la deuxième lecture du projet de loi relatif à la...