Interventions sur "contentieux"

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles reprend plusieurs recommandations du rapport Guinchard, remis le 30 juin 2008. Parmi les 65 préconisations de ce rapport, un grand nombre ont déjà été reprises dans des textes législatifs ou réglementaires, comme la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions...

...e aussi pour l'avenir de leurs compétences en matière pénale : dès lors qu'il y a obligation d'avoir une majorité de juges professionnels dans la formation du jugement et que, en même temps, on souhaite mettre des jurés populaires en correctionnelle, je crains que ce texte ne soit la mort programmée des juges de proximité ; à moins de leur rendre -ce que je souhaite- leur compétence en matière de contentieux civils.

... correctionnels ou en formation civile - ils le font déjà en matière correctionnelle, et leur rôle est très apprécié. De l'avis général, le niveau de leur compétence a connu une amélioration certaine, même s'il reste encore des progrès à accomplir dans la conduite des procès. Les juges d'instance n'ont toujours pas accepté cette juridiction, qui ne répondait pas à leurs souhaits. Donner, avec les contentieux jusqu'à 4 000 euros, une charge supplémentaire aux juges d'instance représente un vrai défi en termes de moyens. Les procédures pénales simplifiées ne sont pas des procédures au rabais. Le rapport qu'a évoqué M. Zocchetto remonte à plusieurs années. J'ai constaté que les chefs de juridiction n'hésitent plus à les employer. Si le parquet propose les peines, il ne les entérine pas ; elles sont hom...