Interventions sur "n°s"

Quatre problèmes demeurent pendants sur ce texte. Si le ministère tient ses engagements, nous pourrons le voter conforme. A défaut, et pour défendre notre position initiale, il nous faudra voter deux amendements visant à apporter des précisions sur la fiscalité applicable aux indemnités dues aux avoués, n°s LOIS.2 et LOIS.1. Je vous propose de les adopter aujourd'hui à titre conservatoire. Les amendements n°s LOIS.2 et LOIS.1 sont adoptés.

Les amendements n°s 7, 3, 49, 29, 8, 55 et 15 visent à rendre l'offre d'indemnisation préalable à la cessation d'activité des avoués, remettant ainsi en cause la logique de l'acompte qui doit permettre aux avoués de bénéficier d'une trésorerie suffisante pour procéder à la liquidation de l'office avant de percevoir l'indemnisation prévue, une fois la cessation d'activité intervenue. Je vous propose de leur donner un...