Interventions sur "volontaires"

Nous allons examiner en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard. L'objet de ce texte est de modifier le régime des ventes volontaires, pour le mettre en conformité avec la directive « services » du 12 décembre 2006 qui devait être transposée en droit interne avant le 28 décembre 2009. Il convient donc de supprimer tout agrément préalable à l'exercice de cette activ...

Nous en arrivons à l'amendement n° 2. Comme je vous l'ai dit dans ma présentation générale, il faut insérer le mot « occasionnel » pour éviter que les huissiers ne développent, au sein de leur office, une activité de ventes volontaires trop importante par rapport à leurs missions d'officiers publics et ministériels. L'amendement n° 2 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 3 précise les missions du Conseil des ventes volontaires. Il est en effet préférable de confier à cet organisme l'élaboration d'un recueil des obligations déontologiques des opérateurs des ventes volontaires, plutôt qu'un code de déontologie. Ce recueil serait rendu public. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 4 permet à des professionnels en exercice de siéger au Conseil des ventes volontaires. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 5 prévoit, pour les professionnels en exercice siégeant au Conseil des ventes volontaires, une règle de déport stricte lorsque ce dernier examine la situation individuelle d'un opérateur de ventes volontaires. L'amendement n° 5 est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 7 permet d'étendre les activités des sociétés de ventes volontaires dans lesquelles interviennent des commissaires-priseurs judiciaires à des activités complémentaires, dont les activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogue. L'amendement n° 7 est adopté. L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 11 propose le retour au texte du Sénat en première lecture pour limiter à la vente de marchandises en gros l'habilitation des courtiers assermentés à diriger des ventes volontaires aux enchères publiques. L'amendement n° 11 est adopté. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.