Interventions sur "étiquetage"

Venons-en maintenant à un aspect délicat de la proposition de règlement, à savoir les dispositions relatives à l'étiquetage et la traçabilité des plantes NTG. Nous pouvons écarter d'emblée le cas des végétaux de catégorie 2 ; ces derniers resteront soumis aux exigences prévues par la législation sur les OGM, avec un étiquetage jusqu'au produit final, ce qui nous paraît tout à fait justifié et conforme aux attentes des consommateurs. La situation est plus complexe pour les végétaux de catégorie 1 qui, je le rappelle,...

...e française se compose d'un nombre important de petites entreprises ; derrière elles, se cache un patrimoine végétal fabuleux. En introduisant des brevets, quelques entreprises risquent de s'accaparer le marché et ainsi de provoquer une perte terrible du patrimoine génétique existant. Nous favorisons donc le COV car il maintient le privilège du fermier. Nous défendons également l'obligation de l'étiquetage des semences. Ce faisant, un agriculteur pourrait établir une filière totalement sans NTG 1. La question ne se pose pas pour les NTG 2, similaires aux OGM. Le COV permet de conserver la richesse du patrimoine végétal et ne rentre pas dans la logique de financiarisation propre au brevet.

Vos propositions paraissent équilibrées, tant pour la filière biologique que pour l'étiquetage. Je m'inquiète de la façon dont nous allons communiquer sur ce sujet particulièrement technique. Je me pose également des questions sur la manière dont seront étiquetés ces NTG et les éventuels risques de suspicions qui en découleraient. Un travail de vulgarisation scientifique à destination des consommateurs est primordial, car si ces NTG sont associées à des OGM, la confiance sera brisée pour...

Je vous rassure concernant l'étiquetage : les végétaux NTG 2 et les produits qui en sont issus seront étiquetés de la même manière que les OGM, tandis que les végétaux NTG 1 ne seront pas étiquetés de manière distincte, dans la mesure où ils sont considérés comme étant équivalents aux végétaux obtenus par des techniques conventionnelles.

...Il faut distinguer les NTG 1 et les NTG 2. Les premiers sont une accélération du fait naturel avec un objectif d'accroissement de la capacité de résilience des plantes aux stress hydriques ou autres menaces liées au dérèglement climatique. C'est une avancée visant donc à obtenir une production plus souveraine au niveau de l'UE. Voilà comment il faut communiquer à ce sujet. Nous avons débattu de l'étiquetage jusqu'au consommateur. Le point d'équilibre est de demander une analyse poussée après 5 ans, permettant de rassurer le consommateur, et d'instaurer un climat de confiance.

Deux expérimentations sont aujourd'hui menées en France, en liaison avec les services de la Commission européenne : la première dans le domaine de l'étiquetage nutritionnel, la seconde dans celui de l'étiquetage des plats cuisinés. L'une et l'autre, conduites à la suite du scandale de la fraude à la viande de cheval dans les plats cuisinés en 2013, constituent un précédent dans l'Union européenne. Ce constat liminaire souligne les dimensions très variées de la question de l'étiquetage alimentaire, ainsi que l'étroite imbrication des actions menées au n...

J'aborderai la dimension européenne de notre rapport d'information et de notre proposition de résolution européenne. Les efforts réalisés en France dans le domaine de l'étiquetage alimentaire et nutritionnel, ainsi que dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, ne sauraient se concevoir isolément de ceux de l'Union européenne et de ceux des autres États membres. Les actions menées en France nécessitent donc d'être complétées par une impulsion complémentaire à l'échelon européen. Pour mémoire, le Parlement européen a adopté une résolution, le 19 janvier 2012, intitulé...

... l'excès d'informations ne risque-t-il pas de tuer l'information ? J'ai peur que, devant l'abondance des éléments devant figurer sur les étiquettes - depuis la responsabilité élargie du producteur jusqu'au mode de tri -, l'adage ne se vérifie. Ensuite : quelle sensibilisation faut-il mettre en place, par les industriels notamment, pour lancer la nécessaire campagne d'information accompagnant ces étiquetages ? Les consommateurs ne sauront pas interpréter les logos si on ne les leur explique pas. C'est un point très important, car il est fréquent que les produits de moindre qualité nutritionnelle soient achetés par des gens disposant d'un revenu faible, et dont le niveau social est relativement bas. Il est donc crucial de les sensibiliser à ces nouvelles informations.

Je veux à mon tour féliciter les deux rapporteurs pour leur excellent travail sur un sujet délicat. L'étiquetage des produits est en effet sujet à polémiques. Tous les acteurs sont d'accord pour l'améliorer, mais s'opposent sur la méthode pour ce faire. Dans ce dossier sensible, la sémantique a son importance. J'ai relevé quelques points dans le rapport qui méritent qu'on y revienne, afin d'éviter toute forme d'amalgames. Je lis par exemple, à la page 14, qui traite de l'expérimentation des nouveaux logos...

...n tirer les conclusions. Il ne s'agit pas de dire aux consommateurs ce qu'ils doivent ou non acheter. C'est une atteinte à liberté, et je ne suis pas sûr que ce soit efficace. Dans les années à venir, nous attacherons de plus en plus d'importance à l'information sur les produits, mais je rappelle tout de même une chose : les problèmes les plus graves que nous ayons connus ne sont pas venus de l'étiquetage.

Je veux saluer à mon tour la grande qualité du rapport, dont les conclusions sont très claires et très directes. Je centrerai mon propos sur l'importance que revêt, pour moi, la lisibilité de l'étiquetage. Le rapport mentionne les nouveaux logos, qui ajoutent des informations supplémentaires pour le consommateur. Tout cela est très bien, mais je tiens à dire une chose : nous voyons fleurir, depuis quelques années, les étiquettes les plus innovantes. Résultat : on ne lit plus rien. Il y a quelques années, on pouvait facilement voir sur l'opercule la date de fabrication et la date limite de consomma...

Je vais tenter de répondre à la plupart des questions et remarques. Oui, monsieur Kern, nous avons vu l'Association nationale des industries alimentaires à propos de la nécessaire sensibilisation des consommateurs. Il nous a semblé que les industriels étaient d'accord pour aller dans ce sens. Il faut bien sûr un étiquetage clair et lisible. Pensons par exemple à une personne malade, atteinte de diabète ou de cholestérol : il est crucial pour elle de trouver toutes les informations. Savez-vous qu'il y a du sucre dans un yaourt nature ? Or, aujourd'hui, cette information, pourtant cruciale pour une personne malade ou au régime, n'est pas mentionnée. Je suis d'accord avec vous, monsieur Raison : il faudrait un code c...

Nous devons agir pour que cette information figure sur tous les produits. Je suis également d'accord avec Gisèle Jourda : il est fréquent de ne pas pouvoir lire la date limite de consommation sur un produit. Je demande donc un contrôle de l'étiquetage, mené par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Sans contrôle, l'étiquetage est inopérant. Bien sûr, rien ne se fera sans l'Europe. Mais nous pouvons donner le ton, c'est important pour nos concitoyens. Nous constatons depuis quelques années une progression constante de l'obésité en France et dans l'Union européenne. Elle touche s...

Je partage tout ce que vient de dire Patricia Schillinger. Trop d'information tue l'information. Il faut donc un étiquetage clair et précis, mais aussi former à l'information : les enfants, bien sûr, dans les écoles, mais aussi les personnes handicapées. C'est d'autant plus important que l'illettrisme est une réalité, en France. La signification des logos n'est pas toujours évidente. Il ne faudrait pas que cela finisse par nuire à l'industrie agroalimentaire. Les personnes que nous avons rencontrées travaillent à tr...

En tout état de cause, cette fraude a eu pour effet de pousser la Commission européenne à autoriser, en France, l'expérimentation sur l'origine des viandes et du lait à compter du 1er janvier 2017. Pour ce qui est du coût de l'étiquetage pour les producteurs, point soulevé par Gisèle Jourda, nous n'avons pas senti que cet aspect leur posait forcément problème : le coût va s'amortir dans le temps. Le vrai problème vient pour eux du changement de réglementation, qui entraîne à chaque fois des coûts supplémentaires. Si elle change tout le temps, le coût devient carrément insupportable. Je suis bien sûr d'accord avec les propos de m...

...ion, de la transformation et de la distribution, le cheminement d'une denrée alimentaire ». Cependant, cette traçabilité est sélective puisqu'elle n'est complète que dans le cas de la viande bovine non transformée, non pour les autres viandes et pour les produits transformés. En outre, il existe des incohérences avec les règles d'information des consommateurs : le règlement INCO de 2011 prévoit l'étiquetage obligatoire de l'origine des différents types de viande et de celles utilisées en tant qu'ingrédient, mais ne prévoit pas la mise en place préalable d'un dispositif de traçabilité. En application du règlement INCO, la Commission devra présenter deux rapports, fin 2013 et fin 2014, dans la perspective d'étendre l'indication obligatoire de l'origine à la fois à tous les types de viande et aux via...

Dans cette affaire un délit a été commis, la justice enquête. Il ne remet pas en cause la règle. En revanche les autorités européennes ont choisi, en toute connaissance, de modifier le règlement européen. Nos arguments n'ont pas convaincu. On peut le déplorer, mais il s'agit d'avancer. La piste de l'étiquetage volontaire ne nécessite aucune consultation des autres pays. Il faut cependant vérifier qu'elle ne comporte pas un risque au regard du droit de la concurrence.

Il appartient aux autorités de veiller à la santé publique. Sinon le consommateur doit être libre de ses choix, fondés sur l'étiquetage et la traçabilité.

...quand on connaît l'absence d'étanchéité entre les filières de production, ce qui justifie l'opposition au retour des farines animales. Un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, paru en 2011, souligne qu'il est difficile d'éviter les contaminations croisées. Appliquons le principe de précaution. Madame Mélot, l'extension des obligations en matière d'étiquetage et de traçabilité est nécessaire et doit être accélérée.