Interventions sur "accession"

...alue réalisée est faible. A cet effet, il a proposé à la commission de réserver sa position sur cet article jusqu'à la semaine prochaine afin d'examiner, d'ici là, les possibilités d'évolution du dispositif. Sur les dispositions relatives au logement, M. Dominique Braye, rapporteur, a attiré l'attention de la commission sur l'extension, opérée par les députés, de la mesure fiscale en faveur de l'accession sociale à la propriété. Alors que le projet de loi réservait, dans sa version initiale, le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux seules opérations dans les quartiers « ANRU », les députés l'ont élargi aux îlots situés dans un périmètre de deux kilomètres autour de ces quartiers, a-t-il ajouté. Il a jugé que l'esprit de cette décision était intéressant en ce qu'elle permettait d'élargir aux franges de ce...

Après avoir félicité le rapporteur, M. Charles Revet a rappelé qu'il souhaitait, depuis longtemps, que soient comptabilisés, au titre des obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU, les logements acquis en accession sociale à la propriété et en accession-location, et s'est, en conséquence, félicité de l'introduction de cette mesure par l'Assemblée nationale. Après avoir vivement déploré l'impossibilité, depuis le 1er janvier 2006, de procéder à des révisions simplifiées de plan d'occupation des sols, il a relevé que de nombreuses communes connaissaient une très forte pression foncière, y compris au-dessous d...

Evoquant les vives inquiétudes qui se sont manifestées sur la question des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), M. Francis Grignon a rappelé que celles-ci avaient un rôle très important pour l'accession sociale à la propriété, notamment en zone rurale, et a demandé au rapporteur de lui indiquer le montant du prélèvement qui pourrait être opéré sur leurs fonds propres.

... que les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 55 de la loi SRU étaient inacceptables pour son groupe. Tout en admettant que le dispositif actuel était vraisemblablement insuffisant, il a néanmoins souligné que l'intégration dans le quota des ventes HLM signifiait que la commune disposerait de moins de logements locatifs sociaux. Il a en outre relevé que l'intégration de l'accession sociale à la propriété dans le seuil des 20 % inciterait les communes à utiliser du foncier pour réaliser de telles opérations, ce qui limiterait leurs possibilités de construire du logement locatif social. a ensuite fait part de ses inquiétudes sur les risques pesant sur les sociétés anonymes de crédit immobilier, qui constituent l'une des cinq familles du monde HLM. Soulignant que les SACI éta...

...publics fonciers dotés de moyens financiers suffisants pour constituer des réserves foncières, et disposer de documents de planification souples. Jugeant ensuite que l'article 55 ne réglait pas le problème de la mixité sociale, il a souligné qu'il revenait au programme local de l'habitat de définir les objectifs à atteindre en cette matière. Au sujet des parcours résidentiels, il a regretté que l'accession sociale à la propriété ait disparu, depuis 20 ans, des priorités des politiques menées en matière de logement. Déplorant, enfin, la disposition étendant le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux opérations menées dans un périmètre de 2 kilomètres autour des quartiers « ANRU », il a estimé qu'elle portait gravement atteinte à l'objectif de ciblage des efforts financiers sur les quartiers les plus en diffi...

En réponse, M. Dominique Braye, rapporteur, a tout d'abord déclaré souscrire entièrement aux propos de MM. Charles Revet et Jean-Paul Alduy sur la nécessité d'encourager l'accession sociale à la propriété, et a relevé que de nombreux pays dans le monde, y compris parmi les plus pauvres, ne comptaient que des propriétaires. Indiquant que la disposition relative à la prorogation, jusqu'au 1er janvier 2010, de la possibilité de mener des révisions simplifiées de POS, avait été introduite dans la loi de programmation pour la recherche, qui doit être prochainement promulguée, il ...

Sur les SACI, M. Dominique Braye, rapporteur, a relevé que tous les élus reconnaissaient le travail remarquable qu'elles effectuaient en faveur de l'accession sociale à la propriété. Il a également souligné que, contrairement au Crédit foncier de France et au Comptoir des entrepreneurs, les SACI avaient assumé la transition entre les prêts à l'accession sociale à la propriété (PAP) et les prêts à taux zéro (PTZ) sans aides de l'Etat. Il a relevé que les fonds propres des SACI n'étaient pas liquides et ne présentaient pas un caractère facilement mobilis...

...tres carrés la superficie retenue pour le calcul de la majoration ; - à exonérer de la majoration les terrains pour lesquels un permis de construire, d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ; - à exonérer les terrains supportant une construction passible de la taxe d'habitation. A l'article 5 (article 278 sexies du code général des impôts) (Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine), la commission a adopté un amendement tendant à réduire l'extension du bénéfice de la mesure aux îlots situés à 500 mètres des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). A l'article 5 bis A (nouveau) (article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation) (Possibi...

... après une intervention de M. Daniel Dubois, la commission adopté un amendement de suppression de cet article. A l'article 5 sexies (nouveau) (articles L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation et articles 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts) (Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété), la commission a adopté un amendement de rédaction globale afin de compléter certaines insuffisances du dispositif sur le plan juridique ou fiscal.

A l'article 5 septies (nouveau) (article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM), après une intervention de M. Jean-Paul Alduy, la commission a adopté un amendement de suppression. A l'article 5 octies (nouveau) (article 1387 A [nouveau] du code général des impôts) (Exonération de TFPB pendant cinq ans pour les logements situés en zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement de suppression de ce di...