Interventions sur "fixant"

...de la vente en bloc de l'immeuble. Il a regretté que ces deux modifications ne lui permettent pas de proposer à la commission une adoption conforme du texte de l'Assemblée nationale, alors qu'un vote définitif rapide de cette proposition de loi aurait été profitable aux locataires. Il a annoncé qu'il proposerait à la commission d'harmoniser le seuil de déclenchement du droit de préemption en le fixant à plus de dix logements et d'étendre l'incitation fiscale à l'achat des lots non préemptés lors de la vente en bloc de l'immeuble.

...ahéas annonçant qu'un amendement serait déposé pour l'harmoniser à plus de cinq logements. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. A l'article 1er (droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble), la commission a adopté un amendement tendant à harmoniser le seuil de déclenchement du droit de préemption en le fixant à plus de dix logements.