Interventions sur "foncière"

... vente concerne l'immeuble lui-même, mais qu'en revanche, il ne s'appliquait qu'aux immeubles de plus de dix logements lorsque la vente portait sur des actions ou parts de la société propriétaire de cet immeuble ; - d'autre part, en excluant, du dispositif permettant aux communes et aux départements de réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, l'acquisition d'un logement non préempté par son locataire, lors de la vente en bloc de l'immeuble. Il a regretté que ces deux modifications ne lui permettent pas de proposer à la commission une adoption conforme du texte de l'Assemblée nationale, alors qu'un vote définitif rapide de cette proposition de loi aurait été profitable aux locataires. Il a annoncé qu'il proposerait à la commission d...

...icatif « ordinaire » ne se rencontrait pas dans les textes juridiques, mais était seulement employé en pratique et que l'amendement proposé ne modifiait en rien le champ d'application du droit de préemption, la commission a adopté cet amendement. A l'article 1er bis (réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif), la commission a adopté deux amendements tendant à permettre la réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, lorsque l'acquéreur d'un logement occupé non préempté au stade de la vente en bloc par son locataire s'engage à le maintenir sous statut locatif pour une du...