Interventions sur "gage"

A l'article 8 septies A (Atténuer les effets des sorties de conventionnement des logements possédés par les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations), après une intervention de M. Jean-Pierre Caffet, la commission a émis un avis favorable à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer le gage. A l'article 11 bis (Taux réduit de TVA pour les réseaux de chaleur), elle a donné un avis favorable à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer le paragraphe III concernant le gage. A l'article 7 sexies A (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005), elle a adopté un amendement de précision. A l'article 8 septies (Adaptations de l'article 55 de la loi SRU), elle a ado...