Interventions sur "lots"

...e lui permettent pas de proposer à la commission une adoption conforme du texte de l'Assemblée nationale, alors qu'un vote définitif rapide de cette proposition de loi aurait été profitable aux locataires. Il a annoncé qu'il proposerait à la commission d'harmoniser le seuil de déclenchement du droit de préemption en le fixant à plus de dix logements et d'étendre l'incitation fiscale à l'achat des lots non préemptés lors de la vente en bloc de l'immeuble.

...nt présenté un amendement au même article tendant à supprimer une précision inutile relative à l'application du droit de préemption aux sociétés civiles immobilières, M. Jacques Mahéas s'est interrogé sur la signification de la notion de société civile immobilière « ordinaire ». M. Marcel-Pierre Cléach a indiqué que cette forme de société permettait d'individualiser, grâce aux parts sociales, les lots de l'immeuble dont la société était propriétaire, par opposition aux sociétés civiles immobilières, dites « transparentes ». Après que M. Laurent Béteille, rapporteur, eut précisé que le qualificatif « ordinaire » ne se rencontrait pas dans les textes juridiques, mais était seulement employé en pratique et que l'amendement proposé ne modifiait en rien le champ d'application du droit de préemption...