Interventions sur "constitution"

... Gohin a précisé que cette différenciation était possible juridiquement mais qu'elle variait selon le degré d'assimilation ou de spécialité du régime juridique applicable à la collectivité considérée, soulignant que le droit des étrangers pourrait être adapté en Guyane, département d'outre-mer, mais selon des marges plus réduites que s'il s'agissait d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution.

a indiqué que les élus de la commune de Saint-Martin avaient exprimé le souhait de bénéficier d'une certaine autonomie en matière de gestion des flux d'immigration dans leur future collectivité. Il a souhaité savoir si cette demande était compatible avec le dispositif de l'article 74 de la Constitution.

a indiqué que la commune de Saint-Barthelémy bénéficiait déjà de dérogations, notamment dans le domaine de la fiscalité, avant même sa transformation en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. M. Olivier Gohin a rappelé que ces adaptations avaient un fondement juridique fragile à l'heure actuelle, qui serait néanmoins conforté par le futur statut de cette collectivité.